La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 entraîne automatiquement une augmentation des taux horaires minimums de l’allocation d’activité partielle. Un décret publié au Journal officiel du 30 janvier 2026 vient confirmer ces nouveaux montants. Découvrez les seuils applicables pour le dispositif de droit commun et le régime d’activité partielle de longue durée.
L’activité partielle : rappel du dispositif et conditions d’accès
L’activité partielle constitue un mécanisme de soutien aux entreprises confrontées à des difficultés temporaires. Ce dispositif permet de maintenir les emplois tout en réduisant la masse salariale pendant une période délicate.
Quand pouvez-vous recourir à l’activité partielle ?
Vous pouvez placer vos salariés en position d’activité partielle lorsque vous devez réduire ou suspendre temporairement votre activité pour l’un des motifs suivants :
- Conjoncture économique défavorable (baisse importante des commandes, ralentissement du marché)
- Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel affectant vos locaux ou votre activité
- Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise nécessitant une réorganisation
- Toute autre circonstance exceptionnelle entravant le fonctionnement normal de l’activité
Ce dispositif vise à préserver l’emploi en évitant des licenciements économiques lors de périodes difficiles mais transitoires. L’État participe financièrement en remboursant une partie de l’indemnité que vous versez à vos collaborateurs.
Mécanisme de compensation financière
Lorsque vos salariés sont placés en activité partielle, vous leur versez une indemnité d’activité partielle pour compenser la perte de rémunération liée aux heures non travaillées. Cette indemnité vous est partiellement remboursée par l’État sous forme d’allocation d’activité partielle.
L’Agence de services et de paiement (ASP) vous verse cette allocation après validation de votre demande. Le système crée ainsi une double protection : le salarié conserve une partie de son revenu, tandis que l’employeur limite l’impact financier de la baisse d’activité.
Nouveaux montants de l’allocation d’activité partielle de droit commun
Les taux horaires de l’allocation évoluent mécaniquement avec le SMIC. La hausse intervenue au 1er janvier 2026 entraîne donc une revalorisation des montants versés par l’ASP.
Calcul de l’allocation versée à l’employeur
L’allocation d’activité partielle que vous percevez correspond à 36 % de la rémunération horaire brute antérieure de chaque salarié concerné, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Cette formule signifie que pour un salarié ayant une rémunération horaire brute de 15 euros, vous percevez une allocation de 5,40 euros par heure chômée (15 × 36 %). En revanche, pour un cadre dont le taux horaire dépasse largement le SMIC, le calcul se limite à 4,5 SMIC, soit un plafond de rémunération prise en compte.
Plancher et plafond applicables en 2026
Le taux horaire minimum de l’allocation a évolué avec la revalorisation du SMIC. Il était fixé à 8,46 euros depuis le 1er novembre 2025. Pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2026, ce plancher s’élève désormais à 8,57 euros.
Cette garantie plancher assure que même pour les salariés aux rémunérations les plus faibles, l’allocation ne descende pas en dessous d’un seuil minimal. L’allocation reste plafonnée à 36 % de 4,5 SMIC, soit 19,47 euros par heure non travaillée.
Ces nouveaux montants s’appliquent automatiquement dès le 1er janvier 2026 pour toutes les heures chômées à compter de cette date, indépendamment de la date de dépôt de votre demande d’autorisation préalable.
Indemnité versée au salarié : montants et règles de calcul
Parallèlement à l’allocation que vous percevez, vous devez verser une indemnité à vos salariés placés en activité partielle. Cette indemnité obéit à des règles distinctes et plus favorables pour le collaborateur.
Taux de l’indemnité d’activité partielle
Le salarié en activité partielle reçoit une indemnité correspondant au minimum à 60 % de sa rémunération brute, dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC. Ce taux plus élevé que l’allocation reflète la volonté du législateur de maintenir un niveau de revenu décent pour les salariés subissant une baisse d’activité.
La différence entre l’allocation reçue (36 % du salaire brut) et l’indemnité versée (60 % du salaire brut) reste à la charge de l’employeur. Cette participation patronale représente donc environ 24 points de la rémunération brute.
Plancher et plafond de l’indemnité en 2026
Le plancher de l’indemnité ne peut être inférieur à la rémunération minimale garantie, qui correspond au SMIC net. Avec la revalorisation du 1er janvier 2026, ce plancher s’établit à environ 9,52 euros par heure chômée.
Le plafond de l’indemnité est fixé à 32,45 euros par heure non travaillée. Au-delà de ce montant, vous n’êtes pas tenu de compenser davantage la perte de rémunération, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Cas particulier de la formation pendant les heures chômées
Lorsqu’un salarié suit une action de formation pendant les heures chômées, il perçoit une indemnité portée à 100 % de sa rémunération nette antérieure. Cette mesure incitative encourage le développement des compétences pendant les périodes de sous-activité.
Ce dispositif transforme une contrainte en opportunité. Vos collaborateurs peuvent se former sur de nouvelles technologies, obtenir des certifications ou acquérir des compétences complémentaires tout en conservant l’intégralité de leur rémunération nette.
Activité partielle de longue durée : un régime spécifique plus protecteur
Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais surmontable. Ce régime offre des conditions plus avantageuses que le dispositif de droit commun.
Conditions d’accès à l’APLD
Vous pouvez recourir à l’APLD si vous faites face à une réduction d’activité durable qui n’est pas pour autant de nature à compromettre la pérennité de votre entreprise. Cette situation intermédiaire justifie un soutien renforcé pour éviter les restructurations massives.
L’accès à ce dispositif nécessite la conclusion d’un accord collectif ou d’un document unilatéral validé par l’autorité administrative. Cet accord définit les engagements réciproques en matière de maintien de l’emploi et de formation.
Montants de l’allocation APLD en 2026
L’allocation que vous percevez au titre de l’APLD est plus généreuse que le régime de droit commun. Elle s’élève à 60 % de la rémunération horaire brute antérieure de chaque salarié concerné, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Le plancher ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC net. Il était fixé à 9,40 euros depuis le 1er novembre 2025. Son montant atteint environ 9,52 euros pour les heures chômées depuis le 1er janvier 2026. Le plafond s’établit à 32,45 euros par heure non travaillée.
Indemnité versée au salarié en APLD
L’indemnité que vous versez au salarié placé en APLD correspond à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC. Le montant maximum atteint 37,86 euros par heure non travaillée.
Ce taux de 70 % offre une protection renforcée aux salariés subissant une réduction d’activité prolongée. L’écart entre l’allocation reçue (60 %) et l’indemnité versée (70 %) reste à votre charge mais demeure limité à 10 points.
Situations particulières et exceptions aux taux minimaux
Les taux horaires minimaux fixés pour l’activité partielle ne s’appliquent pas de manière uniforme à toutes les situations. Certains cas particuliers nécessitent une approche adaptée.
Alternants et rémunérations inférieures au SMIC
Les taux minimaux ne s’appliquent pas lorsque la rémunération de vos salariés est inférieure au SMIC. Cette situation concerne notamment :
- Les salariés en contrat d’apprentissage dont la rémunération varie selon l’âge et l’année de formation
- Les salariés en contrat de professionnalisation bénéficiant également d’une rémunération forfaitaire inférieure au SMIC
- Certains salariés en situation de handicap employés en ESAT
Pour ces collaborateurs, le calcul de l’allocation et de l’indemnité se base sur leur rémunération réelle, même si celle-ci se situe en dessous des planchers habituels. Cette adaptation évite de créer des situations où l’indemnité d’activité partielle dépasserait la rémunération normale.
État actuel des dispositifs APLD : calendrier et perspectives
Le régime d’activité partielle de longue durée a connu des évolutions récentes qui impactent sa mise en œuvre et sa pérennité.
APLD classique : extinction du dispositif
Le dispositif d’activité partielle de longue durée classique ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1er janvier 2023. Cette fermeture marque la fin d’un mécanisme exceptionnel déployé pendant la crise sanitaire et économique.
Toutefois, les dispositifs APLD déjà en place peuvent continuer de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. Si votre entreprise bénéficie actuellement d’un accord APLD, vous pouvez donc maintenir ce régime jusqu’à cette échéance finale.
Cette période transitoire permet d’accompagner progressivement les entreprises vers un retour à la normale sans rupture brutale du soutien public.
APLD-Rebond : dernières semaines pour en bénéficier
Le dispositif APLD-Rebond, créé pour accompagner spécifiquement certains secteurs en difficulté, peut encore être mis en place jusqu’au 28 février 2026. Cette échéance approche rapidement.
Si votre entreprise répond aux critères d’éligibilité et fait face à une réduction d’activité durable, vous disposez de quelques semaines pour déposer une demande. Passé ce délai, seul le dispositif d’activité partielle de droit commun restera accessible.
