Le cadre juridique de la maternité et de la parentalité vient de connaître deux évolutions importantes. D’un côté, le congé pathologique prénatal s’allonge pour mieux protéger les femmes enceintes. De l’autre, un tout nouveau congé de naissance fait son apparition pour permettre aux deux parents d’être présents auprès de leur enfant. Ces mesures renforcent l’égalité professionnelle tout en tenant compte des réalités médicales et familiales. Décryptage de ces nouveaux droits qui transforment l’accompagnement de la naissance.
Le congé pathologique prénatal passe à trois semaines
Qu’est-ce que le congé pathologique prénatal ?
Le congé pathologique prénatal constitue un arrêt de travail spécifique accordé lorsque la grossesse présente des complications médicales. Contrairement au congé maternité dont les dates sont encadrées par la loi, ce congé peut être prescrit à tout moment de la grossesse.
Il intervient avant le début du congé maternité légal. Son objectif est de permettre à la femme enceinte de se reposer lorsque sa santé ou celle du bébé nécessite une surveillance renforcée.
L’allongement du congé pathologique : de 14 jours à 3 semaines
Jusqu’à présent, l’article L. 1225-21 du Code du travail limitait ce congé à 14 jours maximum. Cette durée s’avérait souvent insuffisante face à certaines situations médicales complexes.
Désormais, la durée maximale du congé pathologique prénatal atteint 3 semaines. Cette semaine supplémentaire peut sembler modeste, mais elle change significativement la prise en charge des grossesses à risque.
Cette évolution modifie indirectement les articulations entre arrêt maladie classique, congé maternité et congé pathologique. Elle évite notamment le recours à un arrêt maladie ordinaire dont les règles d’indemnisation diffèrent.
Pourquoi cette extension du congé pathologique ?
Le passage à trois semaines répond à un constat médical simple : deux semaines ne suffisent pas toujours pour accompagner les grossesses nécessitant un suivi renforcé.
Cette réforme permet plusieurs améliorations concrètes :
- Éviter les interruptions prématurées de travail dans les situations de fatigue intense ou de risque obstétrical
- Limiter la multiplication des arrêts fractionnés qui compliquent la gestion administrative
- Assurer une cohérence entre les prescriptions médicales et les besoins réels de la salariée
Par ailleurs, le congé peut être prescrit à n’importe quel moment de la grossesse. Cette souplesse permet au médecin d’adapter sa prescription à l’évolution de la situation médicale.
Les avantages financiers du congé pathologique prénatal
Une indemnisation alignée sur le congé maternité
Le congé pathologique prénatal ouvre droit aux indemnités journalières maternité. Cette particularité représente un avantage financier considérable pour les salariées.
Concrètement, l’indemnisation fonctionne ainsi :
- Calcul basé sur les salaires des trois derniers mois (ou des 12 derniers mois en cas de salaire variable)
- Absence de délai de carence, contrairement à un arrêt maladie classique
- Maintien des avantages liés au congé maternité (ancienneté, droits à congés payés)
Avant la réforme : un risque de perte financière
Avant cette évolution, les femmes qui épuisaient leur congé pathologique de 14 jours devaient parfois basculer sur un arrêt maladie classique. Cette transition entraînait plusieurs inconvénients.
Tout d’abord, un délai de carence de trois jours s’appliquait systématiquement. Ensuite, le montant d’indemnisation était généralement inférieur. Enfin, le taux de maintien par l’employeur pouvait être moins favorable selon les conventions collectives.
L’allongement à trois semaines réduit considérablement ce risque de basculement vers un arrêt maladie. Il limite ainsi les désavantages financiers souvent constatés avant le début du congé maternité.
Le nouveau congé supplémentaire de naissance
Un dispositif ouvert aux deux parents
En complément de l’allongement du congé pathologique, un congé supplémentaire de naissance fait son apparition. Cette mesure vise à mieux répondre aux besoins d’organisation familiale après l’accouchement.
Ce nouveau congé présente des caractéristiques innovantes. Il est ouvert à chacun des deux parents, sans distinction. Cette ouverture favorise une implication équilibrée dès les premiers jours de vie de l’enfant.
Durée et modalités du congé de naissance
La durée de ce congé peut atteindre jusqu’à deux mois par parent. Cette durée représente une avancée significative par rapport aux dispositifs existants.
De plus, les parents peuvent choisir de prendre ce congé simultanément ou en alternance. Ainsi, lorsque les deux parents l’utilisent, la présence parentale peut atteindre quatre mois auprès de l’enfant.
Cette souplesse d’organisation permet à chaque famille d’adapter le dispositif à sa situation particulière.
L’indemnisation du congé de naissance
Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé sur la base de la rémunération antérieure. Le système retenu prévoit une dégressivité progressive.
Le premier mois est indemnisé à hauteur de 70% du salaire net. Ensuite, le second mois voit ce taux descendre à 60% du salaire net.
Cette indemnisation reste supérieure à celle de nombreux congés parentaux existants. Elle vise à encourager les parents, et notamment les pères, à utiliser effectivement ce nouveau droit.
Une mise en œuvre anticipée
Initialement prévu pour juillet 2027, le congé supplémentaire de naissance a été avancé au 1er janvier 2026. Cette anticipation témoigne de la volonté politique d’accélérer les mesures en faveur de la parentalité.
Le dispositif a été largement approuvé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026. Le vote a recueilli 288 voix pour et seulement 15 contre.
Les objectifs de ces nouvelles mesures
Favoriser l’égalité professionnelle entre les parents
Le congé de naissance vise explicitement à favoriser l’implication équilibrée des parents dès les premiers mois. Traditionnellement, les mères assument l’essentiel de la charge parentale après la naissance.
Cette répartition déséquilibrée freine souvent les parcours professionnels féminins. Les contraintes de garde et la charge mentale pèsent davantage sur les femmes.
En ouvrant ce congé aux deux parents avec une indemnisation attractive, le législateur espère modifier progressivement les comportements. L’objectif est de normaliser la présence paternelle auprès du nouveau-né.
Améliorer la prévention des risques liés à la grossesse
L’allongement du congé pathologique prénatal constitue un outil de prévention des risques liés à la grossesse. Il permet une meilleure prise en charge médicale des situations complexes.
De plus, il limite les désavantages financiers subis par les femmes avant le début du congé maternité. Cette sécurisation économique facilite l’acceptation du repos prescrit par le médecin.
Enfin, cette mesure s’inscrit dans une démarche globale de soutien à la maternité. Elle complète les réformes visant à réduire les écarts de rémunération et à sécuriser les parcours professionnels des femmes.
Une réforme intégrée dans une politique plus large
Ces deux mesures ne sont pas isolées. Elles s’inscrivent dans une démarche globale de soutien à la maternité, à la parentalité et à l’égalité professionnelle.
Le gouvernement cherche à construire un ensemble cohérent de dispositifs. Ceux-ci visent à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes, sécuriser les parcours professionnels des femmes et améliorer les droits familiaux.
D’autres réformes en cours complètent ce tableau. Elles concernent notamment les modes de garde, le télétravail pour les parents ou encore la lutte contre les discriminations liées à la grossesse.
Gérer efficacement ces nouveaux droits dans l’entreprise
Les défis administratifs pour les employeurs
L’arrivée de ces nouveaux droits complexifie la gestion administrative des congés liés à la naissance. Les employeurs doivent désormais maîtriser plusieurs dispositifs distincts.
Le congé pathologique prénatal allongé nécessite un suivi précis des dates et des prescriptions médicales. Le congé supplémentaire de naissance implique de gérer les demandes des deux parents, parfois de manière simultanée.
Cette multiplication des cas de figure augmente le risque d’erreur dans le calcul des indemnisations et dans le suivi des absences.
L’apport d’un SIRH pour la gestion des congés parentaux
Un système de gestion des ressources humaines (SIRH) devient particulièrement utile dans ce contexte. Il centralise toutes les informations relatives aux congés maternité, paternité et de naissance.
Ces outils permettent de :
- Suivre automatiquement les durées de chaque type de congé
- Calculer les indemnisations selon les règles spécifiques à chaque dispositif
- Anticiper les absences et organiser les remplacements
- Générer les documents nécessaires pour les organismes sociaux
Cette automatisation garantit le respect des droits des salariés tout en simplifiant le travail des services RH. Elle évite également les litiges liés à une mauvaise application des textes.
Conclusion : des avancées concrètes pour les familles
L’allongement du congé pathologique prénatal à trois semaines et la création du congé supplémentaire de naissance représentent des progrès tangibles. Ces mesures répondent à des besoins identifiés depuis longtemps par les professionnels de santé et les associations familiales.
Pour les entreprises, ces nouveaux droits demandent une adaptation des processus de gestion. Néanmoins, ils contribuent à construire un environnement professionnel plus respectueux des réalités familiales. Cette évolution bénéficie finalement à l’ensemble de la société en favorisant une meilleure répartition des responsabilités parentales.
Références législatives : Article L. 1225-21 du Code du travail (modifié) – Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026
