Report de la date limite de versement de l’intéressement et de la participation

Dans le contexte de crise sanitaire lié au Covid-19, l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 fixe au 31/12/2020 la date limite des versements des dispositifs d’épargne salariale.

Ainsi, cette disposition concerne aussi bien les versements au titre de la participation, obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, et les versements au titre de l’intéressement mis en place par voie d’accord.

Attention toutefois, si votre entreprise a confié la gestion de ces dispositifs à un gestionnaire de fonds dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise, il conviendra d’intégrer les délais habituels de traitement et d’interrogation des salariés afin de respecter cette échéance.


Source : Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020

Retrouvez nos offres d'emplois
et l'actualité sociale RH & Paie en direct !

votre actualité sociale rh & paie mensuelle

Inscrivez-vous à notre newsletter
Votre actualité sociale gratuite, en direct !

Suivez NOVRH sur LinkedIn et bénéficiez de toute l’actualité RH & Paie  !

D'autres articles qui peuvent vous intéresser :
Tweetez
Partagez