Relèvement du plafond annuel de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 porte à 7500 euros nets (8037,00€ bruts) la limite annuelle de défiscalisation de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. A l’heure où nous écrivons ces mots, ce dernier est prévu pour le 10/07/2020.

Attention toutefois, la limite annuelle de 5000 € nets (5358,00€* bruts) continue de s’appliquer pour les heures réalisées en dehors de cette période.

* 83037,00 = 8036.9485 = 7500/ [1-(98,25/100)*(6,8/100)] les heures supplémentaires et complémentaires n’étant soumises qu’à CSG et CRDS.


Sources :

Textes des articles de la loi n°2020-*473 du 25/04/2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4B96276E3A72A85C5C2B110C62338B3E.tplgfr24s_3?idArticle=JORFARTI000041820871&cidTexte=JORFTEXT000041820860&dateTexte=29990101&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041822851&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200426

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