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Droit aux rachats de jours de repos pour les salariés en forfait jours

Les salariés en forfait jours ne travaillent qu’un certain nombre de jours dans l’année (année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs).

Ainsi, selon le code du travail (art. L. 3121-64), la durée de travail de référence est de 218 jours maximum, journée de solidarité incluse.

Au-delà, les salariés bénéficient de jours de repos. Ce nombre de jours de repos varie d’une année sur l’autre. Pour l’année 2021, les salariés ayant un forfait jours de 218 jours travaillés bénéficient de 11 jours de repos.


Forfait jours : renoncer à des jours de repos

Le salarié peut décider de renoncer à ses jours de repos. Ce qui signifie qu’il travaillera plus de jour que prévu (exemple d’un forfait à 218 jours qui décide de travailler 220 jours).

Ainsi, la loi autorise à l’employeur de racheter les jours de repos des salariés en forfait jours. Cependant avant de le faire, il est important de consulter l’accord d’entreprise ou à défaut la convention collective.

En effet, un accord collectif peut prévoir le nombre maximal de jours travaillés dans l’année lorsque le salarié renonce à des jours de repos. Par exemple, un accord peut énoncer que les salariés en forfait jours ne travailleront pas plus de 220 jours par an. Sur un forfait de 218 jours, le salarié ne pourra donc renoncer qu’à 2 jours de repos.

A défaut de précision dans l’accord collectif, la loi fixe ce nombre maximal de jours travaillés à 235 jours.

En contrepartie, les salariés qui souhaitent renoncer à une partie de leurs jours de repos bénéficient d’une majoration de salaire d’au moins 10%.

Le salarié devra en faire la demande à son employeur. L’accord de l’employeur devra être écrit pour chaque salarié ayant fait la demande. Cet accord est valable que pour l’année en cours. Il ne peut donc pas être reconduit de manière tacite (Code du travail, art. L. 3121-59).

L’avenant à la convention de forfait détermine le taux de majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire.

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