l est évidemment possible pour un employeur de modifier les dates des départs mais il existe des règles à prendre en compte lorsqu’une entreprise applique un accord collectif.
En résumé, si l’entreprise applique un accord collectif ou une convention collective, ce sont ces dispositions qui primeront, des délais devront être respectés s’il y a modification des dates de départ.
Il faut également noter que l’accord d’entreprise prime sur la convention collective.
En l’absence d’un accord collectif, il faudra appliquer les dispositions légales.
Dans le cas où l’entreprise n’applique pas de dispositions conventionnelles, l’ordre et les dates de congés doivent être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés.
La date à prendre en compte est celle à laquelle le salarié est informé du report de ses congés payés et non celle où est envoyée la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) l’informant de ce report.
Il existe tout de même des circonstances exceptionnelles qui permettent de modifier les dates moins d’un mois avant la date de départ fixée, en cas de difficultés économiques ou de raisons contraignantes comme le remplacement d’un salarié décédé.
Il est important d’en informer le salarié par écrit et qu’il soit dédommagé des frais occasionnés par ce changement.
En cas de refus du salarié alors que les règles ont été respectées, il s’agit d’une faute passible de sanction.
Dès qu’un litige portant sur un report des dates de congés payés est porté devant la justice, les juges doivent rechercher :
- Si l’employeur a respecté ses obligations d’information sur l’ordre et les dates de départs en congés payés ;
- Si des circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés.
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