Un dénouement à ce feuilleton ?
Le 17 juillet 2019 la Cour de cassation a émis un avis positif sur l’utilisation du « Barème Macron » relatif aux indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif.
Rappelons que certains conseils prud’homaux ont jugé que le barème n’était pas approprié et même contraire à la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et l’article 24 de la Charte sociale Européenne.
La Charte sociale européenne a été écartée des débats au motif qu’elle n’a pas d’effet dans un litige entre particuliers. Toutefois, concernant la convention n°158 de l’OIT, le barème respecte le principe que les juges sont « habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée« .
Ainsi, le jugement émis peut demander soit une réintégration ou l’octroi d’une indemnité à la charge de l’employeur dans certaines limites. Ainsi le barème peut s’appliquer, l’Etat français au travers du barème édicté établissant ainsi les bornes minimales et maximales de ladite indemnité.
Pour autant, le feuilleton est-il réellement terminé ? Déjà plusieurs syndicats souhaitent porter l’affaire devant l’OIT et le comité européen des droits sociaux.
Article NOVRH lié à ce sujet :
– Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remise en cause des indemnités
Lien vers le site gouvernemental pour accéder au barème : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33999
Sources : Service-Public.fr, Editions-Tissot, L’Express
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