Si historiquement avril était le mois d’ajustement du taux de la garantie minimale de points (GMP), cette année, cela ne sera pas le cas. Cette dernière ayant disparu avec le régime de fusion des retraites complémentaires. Toutefois, certains changements sont annoncés en ce début de mois.

Augmentation du RSA et fraction insaisissable du salaire

Pour rappel, la quotité saisissable sur un salaire est calculée en fonction du salaire, du nombre de personnes à charge et du barème annuel de saisie sur salaire. Elle doit laisser à disposition du salarié une fraction de son salaire équivalente au revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer d’une personne seule, augmenté en proportion en fonction du nombre de personnes à charge appelé fraction insaisissable. Au 1er avril 2019, le montant du revenu de solidarité augmente de 0,3 %, passant ainsi de 550,93 € à 559,74 € par mois pour une personne seule.
Même si le décret n’est pas paru, il est d’ores et déjà confirmé par un communiqué de presse de la CNAF du 4 avril 2019, ce dernier a un impact direct sur la fraction non saisissable du salaire en cas de saisie sur salaire.

Barème des indemnités kilométriques

Cette année montre une évolution du barème comprise entre 5 et 10 %. La revalorisation la plus importante étant appliquée au véhicule automobile de faible puissance fiscale.
Ce barème est en vigueur à compter du 1er janvier 2019 :

Barème automobile
Puissance administrative Jusqu’à 5.000 kms De 5.001 à 20.000 kms Au delà de 20.000 kms Commentaire
3 CV et moins d x 0,451 (d x 0,270) + 906 d x 0,315 d = distance parcourue en kilomètres
4 CV d x 0,518 (d x 0,291) + 1 136 d x 0,349
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
Barème cyclomoteur, vélomoteur, scooters, motocyclettes
Jusqu’à 2.000 kms De 2.001 à 5.000 kms Au delà de 5.000 kms Commentaire
d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146 Barème identique à 2018
Barème véhicules non considérés comme cyclomoteurs
Jusqu’à 3.000 kms De 3.001 à 6.000 kms Au delà de 6.000 kms Commentaire
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211 Barème identique à 2018
3 / 4 ou 5 CV d x 0,4 (d x 0,07) + 989 d x 0,235
5 CV et plus d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292

Fin de la majoration de cotisations assurance chômage sur les CDD d’usage

C’était annoncé depuis la parution de la circulaire UNEDIC du 24 juillet 2017, la majoration applicable sur les CDD d’usage disparaît à compter du 1er avril 2019.
Ainsi à compter du mois d’avril, c’est le taux de droit commun qui s’applique sur les cotisations d’assurance chômage soit 4,05 %.
Toutefois, on ne peut pas dire si cette mesure sera définitive ou non. Une réforme de l’assurance chômage est en cours.

Fin du délai de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée

Conformément aux mesures d’urgences, la PEPEA pouvaient être versée aux salariés sans charges sociales, ni impôts sur le revenu jusqu’au 31 mars 219. Depuis le 1er avril 2019, tout versement de prime exceptionnelle suit le régime commun : soumission à charge et impôts.

Agréments définitifs pour les nouveaux OPCO

Suite à la réforme de la formation les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) évoluent en Opérateurs de Compétences (OPCO).
Les OPCA possédaient un agrément qui allait jusqu’au 31 décembre 2018, sur le 1er trimestre 2019 un agrément provisoire leurs avaient été fournis.
Depuis le 31 mars 2019, date de parution au journal officiel, ils sont désormais 11 (avant ils étaient 20) à avoir obtenu l’agrément d’OPCO. Vous pouvez retrouver la liste sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/les-operateurs-de-competences-opco

Sources : Service-public, Travail-Emploi.gouv, Tissot, Légisocial

En résumé
Les changements au 1er avril 2019 en terme de législation
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Les changements au 1er avril 2019 en terme de législation
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Dans cette actualité, retrouvez tous les changements en matière de législation sociale (barème kilométrique, cdd d'usage...) qui ont eu lieu le 1er avril 2019
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