À compter du 1er janvier 2019, les organismes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent et deviennent un seul et unique organisme Agirc Arrco. Quels changements suite à la fusion Agirc Arrco 2019 ?
Pour le salarié :
- à partir de cette date il n’y aura plus qu’un point Agirc Arrco (1 point Arrco = 1 point Agirc Arrco) ;
- les points Agirc déjà comptabilisés seront convertis en point Agirc-Arrco avec une stricte équivalence ;
- le versement des pensions retraite sera effectué en un seul paiement.
Réglementaires :
- cotisations calculées sur 2 tranches :
– T1 = 1 Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) ;
– T2 = 7 PSS ; - la répartition standard entre employeur et salarié est conservée 60/40. Si l’entreprise avait des dispositions particulières elles sont conservées ;
- taux d’appel des cotisations à 127 % contre 125 % aujourd’hui ;
- 2 nouvelles cotisations :
– la Contribution d’Équilibre Général (CEG) : fusion de l’Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF) et de la Garantie Minimale de Points (GMP) ;
– la Contribution d’Équilibre Technique (CET) : remplacement de la Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET) ; - intégration des cotisations de retraite complémentaire dans l’allègement général de cotisation (type réduction Fillon) dont les modalités de calculs devraient être publiées pour fin du 1er semestre 2018 ;
- les conditions d’adhésion de chaque entreprise lui seront communiquées dans le courant du 4ème trimestre 2018.
En synthèse :
| Cotisations retraite complémentaire | CEG | CET | APEC | ||
| Principaux changements | Suppression des tranches T2/TB/TC | Suppression des cotisations AGFF et GMP, remplacées | Remplacement avec élargissement du périmètre | Maintien | |
| Taux | T1 = 6,20 % appelé à 7,87 % | Répartition (2) :
|
T1 = 2,15 % | 0,35 % | 0,06 % |
| T2 = 17 % appelé à 21,59 % | T2 = 2,70 % | ||||
| Assiettes | T1 = entre 0 et 1 PSS (1) | T1 = entre 0 et 1 PSS | T1 = entre 0 et 1 PSS | Entre 0 et 4 PSS | |
| T2 = entre 1 et 8 PSS | T2 = entre 1 et 8 PSS | T2 = entre 1 et 8 PSS | |||
| Périmètre | Tous les salariés de l’entreprise | Tous les salariés de l’entreprise | Uniquement les salariés assujettis à la T2 | Uniquement les salariés cadres | |
(1) Répartition standard, exception faite des régimes dérogatoires qui conservent leurs droits
En DSN :
- suppression des codes spécifiques de cotisations individuelles 063 et 064 remplacés par un code 105 pour les cotisations et 106 pour l’allègement de cotisations.
Exemples :
| Catégorie de salarié | Estimation salaire brut annuel | Impacts fiche de paie | Impacts droit retraite |
| Non cadre | 48 000 € | Baisse du net due à l’augmentation des cotisations au-delà d’1 PSS | Plus de points pour la retraite = augmentation des droits |
| Non cadre | 144 000 € | Importante baisse de salaire due aux cotisations sur les sommes supérieures à 3 PSS | Nombreux points supplémentaires retraite = augmentation des droits |
| Cadre | 36 000 € | Gain en salaire net dû à la suppression de la GMP | Perte des points Agirc liés à la GMP = baisse des droits |
| Cadre | 168 000 € | Baisse de salaire | Petite hausse de points = faible augmentation des droits |
