À compter du 1er janvier 2019, les organismes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent et deviennent un seul et unique organisme Agirc Arrco. Quels changements suite à la fusion Agirc Arrco 2019 ?

Pour le salarié :

  • à partir de cette date il n’y aura plus qu’un point Agirc Arrco (1 point Arrco = 1 point Agirc Arrco) ;
  • les points Agirc déjà comptabilisés seront convertis en point Agirc-Arrco avec une stricte équivalence ;
  • le versement des pensions retraite sera effectué en un seul paiement.

Réglementaires :

  • cotisations calculées sur 2 tranches :
    – T1 = 1 Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) ;
    – T2 = 7 PSS ;
  • la répartition standard entre employeur et salarié est conservée 60/40. Si l’entreprise avait des dispositions particulières elles sont conservées ;
  • taux d’appel des cotisations à 127 % contre 125 % aujourd’hui ;
  • 2 nouvelles cotisations :
    – la Contribution d’Équilibre Général (CEG) : fusion de l’Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF) et de la Garantie Minimale de Points (GMP) ;
    – la Contribution d’Équilibre Technique (CET) : remplacement de la Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET) ;
  • intégration des cotisations de retraite complémentaire dans l’allègement général de cotisation (type réduction Fillon) dont les modalités de calculs devraient être publiées pour fin du 1er semestre 2018 ;
  • les conditions d’adhésion de chaque entreprise lui seront communiquées dans le courant du 4ème trimestre 2018.

En synthèse :

Cotisations retraite complémentaire CEG CET APEC
Principaux changements Suppression des tranches T2/TB/TC Suppression des cotisations AGFF et GMP, remplacées Remplacement avec élargissement du périmètre Maintien
Taux T1 = 6,20 % appelé à 7,87 % Répartition (2) :

  • employeur : 60 %
  • salarié : 40 %
T1 = 2,15 % 0,35 % 0,06 %
T2 = 17 % appelé à 21,59 % T2 = 2,70 %
Assiettes T1 = entre 0 et 1 PSS (1) T1 = entre 0 et 1 PSS T1 = entre 0 et 1 PSS Entre 0 et 4 PSS
T2 = entre 1 et 8 PSS T2 = entre 1 et 8 PSS T2 = entre 1 et 8 PSS
Périmètre Tous les salariés de l’entreprise Tous les salariés de l’entreprise Uniquement les salariés assujettis à la T2 Uniquement les salariés cadres

(1) Répartition standard, exception faite des régimes dérogatoires qui conservent leurs droits

En DSN :

  • suppression des codes spécifiques de cotisations individuelles 063 et 064 remplacés par un code 105 pour les cotisations et 106 pour l’allègement de cotisations.

Exemples :

Catégorie de salarié Estimation salaire brut annuel Impacts fiche de paie Impacts droit retraite
Non cadre 48 000 € Baisse du net due à l’augmentation des cotisations au-delà d’1 PSS Plus de points pour la retraite = augmentation des droits
Non cadre 144 000 € Importante baisse de salaire due aux cotisations sur les sommes supérieures à 3 PSS Nombreux points supplémentaires retraite = augmentation des droits
Cadre 36 000 € Gain en salaire net dû à la suppression de la GMP Perte des points Agirc liés à la GMP = baisse des droits
Cadre 168 000 € Baisse de salaire Petite hausse de points = faible augmentation des droits

 

En résumé
Fusion Agirc Arrco : ce qui va changer en 2019
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Fusion Agirc Arrco : ce qui va changer en 2019
Description
À compter du 1er janvier 2019, les organismes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent et deviennent un seul organisme Agirc Arrco. Quels changements suite à cette fusion ?
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