Frais professionnels et avantages en nature : barème 2019

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Saisie et cession sur salaire

Chaque année, le barème de saisie et cession sur salaire est revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Les tranches sont réévaluées comme suit :

Barème mensuel 2019 :

Tranches de rémunérations Pourcentage de saisie
0 à 319,17 € 1/20ème
de 319,18 à 623,33 € 1/10ème
de 623,34 à 929,17 € 1/5ème
de 929,18 à 1 233,33 € 1/4
de 1 233,34 à 1 537,50 € 1/3
de 1 537,51 à 1847,50 € 2/3
plus de 1 847,50 € En totalité
Majoration pour personne à charge : 122,50 € par personne à charge

Barème annuel 2019 :

Tranches de rémunérations Pourcentage de saisie
0 à 3 830,00 € 1/20ème
de 3 830,01 à 7 480,00 € 1/10ème
de 7 480,01 à 11 150,00 € 1/5ème
de 11 150,01 à 14 800,00 € 1/4
de 14 800,01 à 18 450,00 € 1/3
de 18 450,01 à 22 170,00 € 2/3
plus de 22 170,00 € En totalité
Majoration pour personne à charge : 1 470,00 € par personne à charge

Pour rappel : une fraction de son salaire est insaisissable, et ce quels que soient les motifs de la saisie. Ce montant est égal au montant mensuel du RSA pour une personne seule. En d’autres termes, le salarié doit toujours disposer d’un salaire net au moins égal au montant du RSA. A ces plafonds annuels s’ajoutent 1 470 € par personne à charge du débiteur (enfants par exemple), soit 122,50 euros par mois.

Avantages en nature

Les avantages en nature font parties de la rémunération, ils sont donc soumis à cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. L’URSSAF a fixé la valeur forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement.

Avantages en nature nourriture 2019 :

Libellé Valeurs
Avantage repas 4,85 €
Avantage journalier (2 repas) 9,70 €
Minimum garanti 3,62 €

Pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants et assimilés, la valeur de l’avantage en nature est évaluée à un minimum garanti par repas :

Libellé Valeurs
Avantage repas 3,62 €
Avantage journalier (2 repas) 7,24 €

Pour les salariés nourris en cantine, restaurant d’entreprise, l’avantage en nature peut être négligé lorsque la participation du salarié est au moins égale à 50 % de l’avantage en nature repas (soit 2.43 € en 2019).

Tickets restaurants :

Le plafond d’exonération des titres restaurants est revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la 1 ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR). La revalorisation du barème de l’IR est de 1.6 % donc la limite d’exonération des titres restaurants passe donc de 5,43 € à 5,52 €.

Avantages en nature logement 2019 (évaluation forfaitaire) :

Un salarié qui bénéficie d’un logement d’habitation mis à sa disposition gratuitement par son employeur bénéficie d’un avantage en nature logement. Cet avantage en nature logement doit être évalué et soumis à cotisation selon le barème suivant :

Rémunération mensuelle brute en espèces Logement comportant une pièce principale Logement comportant plusieurs pièces principales
Moins de 1 688,50 € 70,10 € 37,50 € par pièce principale
de 1 688,50 à 2 026,19 € 81,90 € 52,60 € par pièce principale
de 2 026,20 à 2 363,89 € 93,40 € 70,10 € par pièce principale
de 2 363,90 à 3 039,29 € 105,00 € 87,50 € par pièce principale
de 3 039,30 à 3 714,69 € 128,60 € 110,90 € par pièce principale
de 3 714,70 à 4 390,09 € 151,90 € 134,10 € par pièce principale
de 4 390,10 à 5 065,49 € 175,20 € 163,40 € par pièce principale
à partir de 5 065,50 € 198,50 € 186,80 € par pièce principale

Frais professionnels

Ces frais sont dits « professionnels » lorsqu’un salarié engage des dépenses pour les besoins de son activité. L’employeur peut lui rembourser ses frais sous différentes formes. Lorsque les frais professionnels de repas et déplacement sont remboursés de manière forfaitaire, ils sont exonérés de cotisations sociales selon un barème qui est revalorisé chaque année.

Allocations frais de repas :

Libellé Valeurs
Repas au restaurant d’un salarié en déplacement professionnel 18,80 €
Repas hors des locaux ( mais pas au restaurant) d’un salarié en déplacement professionnel 9,20 €
Repas sur le lieu de travail 6,60 €


Mobilité professionnelle :

Pour les frais d’hébergement provisoire et d’installation dans un nouveau logement, les valeurs sont fixées comme suit :

Libellé Valeurs
Hébergement provisoire 74,90 € par jour dans la limite de 9 mois
Installation dans un nouveau logement 1500,20 € + 125 € par enfant à charge dans la limite de 1 875,10 €
Repas sur le lieu de travail 6,60 €
Mobilité internationale Frais réel
Mobilité de la métropole vers les territoires français situé en Outre-Mer et inversement ou de l’un de ces territoires vers un autre Frais réel
Frais de déménagement Frais réel


Allocations forfaitaires de grand déplacement : (par jour*)

Libellé Pour un repas Logement et petit déjeuner : Paris + 92, 93, 94 Logement et petit déjeuner : autres départements
3 premiers mois 18,80 € 67,40 € 50,00 €
Au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans (-15 %) 16,00 € 57,30 € 42,50 €
Au-delà de 2 ans et jusqu’à 6 ans (-30 %) 13,20 € 47,20 € 35,00 €

*Des limites particulières s’appliquent dans les DOM et autres territoires français d’outre-mer ainsi que pour les déplacements à l’étranger.

Source : Editions Tissot

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