Solde de tout compte

Focus sur le solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document qui énumère les différentes sommes perçues par le salarié lorsqu’il quitte définitivement une entreprise.

L’employeur a l’obligation de remettre à son salarié ce document contre reçu à la fin de son contrat de travail.

 


Le reçu pour solde de tout compte, une signature obligatoire ?

L’employeur est tenu de remettre ce document avant la fin du contrat de travail. La salarié sortant a le choix de signer ou pas ce document. En fonction de ce choix, les possibilités de contestations varient.

En effet, signer le document a un effet libératoire pour l’employeur. Le salarié reconnait donc par-là avoir perçu les sommes indiquées sur le document. Il dispose alors de 6 mois pour contester le solde s’il estime qu’il y a un oubli ou une erreur dans de calcul.

Il est également dans son bon droit de ne pas signer, la loi n’oblige pas le salarié à signer le document.

Si tel est le cas, le salarié dispose d’un délai allant jusqu’à 3 ans pour contester certains éléments.



Source :

Solde de tout compte | service-public.fr

Ai-je le droit de demander au salarié de venir chercher son solde de tout compte ? | Éditions Tissot (editions-tissot.fr)

Retrouvez nos offres d'emplois
et l'actualité sociale RH & Paie en direct !

votre actualité sociale rh & paie mensuelle

Inscrivez-vous à notre newsletter

Le solde de tout compte est un document qui énumère les différentes sommes perçues par le salarié lorsqu’il quitte définitivement une entreprise.

L’employeur a l’obligation de remettre à son salarié ce document contre reçu à la fin de son contrat de travail.

 


Le reçu pour solde de tout compte, une signature obligatoire ?

L’employeur est tenu de remettre ce document avant la fin du contrat de travail. La salarié sortant a le choix de signer ou pas ce document. En fonction de ce choix, les possibilités de contestations varient.

En effet, signer le document a un effet libératoire pour l’employeur. Le salarié reconnait donc par-là avoir perçu les sommes indiquées sur le document. Il dispose alors de 6 mois pour contester le solde s’il estime qu’il y a un oubli ou une erreur dans de calcul.

Il est également dans son bon droit de ne pas signer, la loi n’oblige pas le salarié à signer le document.

Si tel est le cas, le salarié dispose d’un délai allant jusqu’à 3 ans pour contester certains éléments.



Source :

Solde de tout compte | service-public.fr

Ai-je le droit de demander au salarié de venir chercher son solde de tout compte ? | Éditions Tissot (editions-tissot.fr)

Votre actualité sociale gratuite, en direct !

Suivez NOVRH sur LinkedIn et bénéficiez de toute l’actualité RH & Paie  !

D'autres articles qui peuvent vous intéresser :

Tweetez
Partagez