Généralités pour un CDD

Description
Conditions Dans le cas d’une fin de CDD aucune condition particulière n’est prévue.
Le CDD s’achève automatiquement à l’échéance prévue au contrat.
Cependant, le terme du contrat de travail initialement fixé peut être reporté lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.
Forme Le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit dont l’échéance est mentionnée.
Procédure Article L.1243-5/ Article L1242-2, du Code du travail :

  • Le CDD prend fin automatiquement à l’échéance du terme ou de la réalisation de l’objet sinon nous parlerons d’une rupture anticipée ;
  • La fin du CDD n’est donc pas une possibilité pour l’employeur et le salarié mais une obligation ;
  • Dans le cas d’une fin de CDD, le salarié et l’employeur n’ont donc pas besoin de suivre une procédure de rupture du CDD.
Préavis Le salarié et l’employeur ne doivent respecter aucun délai de préavis ; le contrat prenant fin automatiquement.
Indemnisation ‣ Indemnité de fin de contrat ; Précarité (égale à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat).
Il existe cependant des exceptions :

  • Les contrats saisonniers : en période de vendanges ;
  • Les contrats conclus avec des jeunes en période scolaire ;
  • Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;
  • Lorsque le salarié qui finit son CDD accepte un CDI auprès du même employeur ;
  • Les CDD d’usage : intermittents…

‣ Indemnité compensatrice de congés payés.

Documents de sortie
  • Certificat de Travail
  • Attestation Pôle Emploi
  • Solde de Tout Compte

Cas pratique sur la fin de CDD

Enoncé du cas
Forme Le salarié est actuellement en CDD à temps complet d’une durée de six mois ayant commencé le 1er août 2018 pour se terminer le 14 janvier 2019.
Préavis Pas de préavis dans ce cas-là.
Eléments de salaire du mois
Salarié
  • Le salarié travaille 7 heures par jour du Lundi au Vendredi et bénéficie d’un salaire de base de 1 521,25 € depuis le 01/08/2018 ;
  • Salarié non-cadre embauché en CDD pour motif : surcroît d’activité. La date de fin de contrat est fixée au 14/01/2019.
Société
  • La société a un effectif supérieur à 20 salariés (FNAL à 0,50 %) ;
  • La société a un Taux AT de 2 % et ne cotise pas au Versement Transport.
Retenue pour absence : sortie
  • Méthode utilisée pour le calcul de la Retenue : heures travaillées préconisée par la Cour de cassation ;
  • Le mois de janvier compte 23 jours travaillés du Lundi au Vendredi, soit 161 heures ;
  • La période non travaillée compte 13 jours, soit 91 heures ;
  • Salaire horaire de l’absence : 1 521,25 € / 161 heures = 9,4488 € ;
  • Montant de la retenue : 91 heures x 9,4488 € = – 859,84 €
Indemnité de Fin de Contrat ou de Précarité Montant de l’Indemnité de Fin de Contrat : [(1 521,25 x 5) + (1521,25 – 859,84)] x 10% = 826,77 €
Indemnité Compensatrice de Congés Payés Montant ICCP par la Méthode du Maintien :
Méthode utilisée pour calculer l’ICCP : Jours Ouvrables Moyens

  • Le salaire journalier d’un jour de congés payés : 1 521,25 € / 26 Jours Ouvrables Moyens = 58,5096 € ;
  • Le nombre de jours de congés payés arrondis à l’entier supérieur : 2,5 x 5 + (2,5 / 27 jours x 12 jours) = 14 jours de congés payés ;
  • Le montant du maintien : 14,00 x 58,5096 = 819,13 €

Montant ICCP par la méthode du /10è :

  • [(1 521,25 x 5) + (1521,25 – 859,84) + 826,77)] x 10 % = 909,44 €

Montant ICCP retenu :

  • C’est le montant de la Méthode du 1/10è qui est la plus favorable et donc retenu = 909,44 €
Tranches 1 & 2 Tranche 1 :
Proratisation du PMSS par rapport à la sortie = 3 377,00 x (18/31) = 1 960,84 €Tranche 2 :
3 310,35 – 1 525,10 = 1 785,25 €

Bulletin

bulletin fin de cdd


Auteurs : Chainese RACHEDI ; Katy DAHAN

En résumé
Fil Rouge de NOVRH : la fin de CDD
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Fil Rouge de NOVRH : la fin de CDD
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Retrouvez tous les mois de l'année une forme différente de rupture du contrat de travail. Ce mois-ci nous traitons de la fin de CDD
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Entreprise éditrice
NOVRH
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