Un décret publié au Journal officiel du 19 décembre acte le lancement de l’expérimentation des Contrats à durée déterminée (CDD) multi-remplacement jusqu’au 31 décembre 2020.
Cette possibilité prévue par la loi du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet de conclure un seul CDD ou contrat de travail temporaire pour remplacer simultanément plusieurs salariés absents.
Ainsi, onze secteurs d’activités, et notamment le secteur sanitaire, social et médico-social ainsi que celui des services à la personne* vont pouvoir bénéficier de cette disposition.
Pour rappel, et par principe, ce dispositif ne peut avoir « ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».
Les conventions collectives concernées
IDCC 2264 – Convention collective nationale de l’hospitalisation privée
IDCC 0405 – Convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
IDCC 0029 – Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN 51)
IDCC 0413 – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66)
IDCC 0783 Centres d’Hébergement et de réadaptation (Accords CHRS)
IDCC 2046 – Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer (CCN CLCC)
IDCC 5502 – Convention Collective Croix Rouge
IDCC 1001 – Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
IDCC 2941 – Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
IDCC 1518 – Convention collective nationale de l’animation
IDCC 1261 – Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
IDCC 1316 – Convention collective nationale de tourisme social et familial
IDCC 2336 – Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (FJT)
IDCC 3127 – Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (SAP)
