Evolution des modalités de calcul et versement des IJ maladies : art. 85

Plan de l’article

Revenons sur la loi de finance et de financement de la sécurité sociale 2020 avec un focus sur les indemnités journalières maladies (article 85 de la LFSS).

IJSS maladie : suppression de la majoration pour enfants à charge

Jusqu’au 30 juin 2020, le montant de l’IJSS versée en cas de maladie ou d’accident non professionnel est majoré pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge à partir du 31e jour d’arrêt de travail. Il est ainsi porté aux 2/3 du gain journalier de base (au lieu de 50 %), dans la limite d’un plafond (1).

La LFSS supprime cette majoration pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020, ainsi que ceux prescrits avant cette date mais n’ayant pas encore atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020 (2). À partir de cette date, le montant de l’IJSS sera le même pour tous les assurés c’est-à-dire à 50 % du revenu d’activité journalier.


IJSS : suppression de la revalorisation des IJSS

Lorsque l’interruption de travail se prolonge au-delà de 3 mois, le montant de l’indemnité journalière peut être revalorisé selon deux modalités distinctes :

  • En cas d’augmentation générale des salaires, un arrêté interministériel peut fixer un coefficient de revalorisation ;
  • En cas d’augmentation des salaires intervenant en application de la convention collective applicable à la profession à laquelle appartient l’assuré, ce dernier peut demander que son indemnité journalière soit revalorisée.


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a supprimé, à compter du 1er juillet 2020, la règle selon laquelle les IJSS étaient revalorisées en cas d’augmentation générale des salaires.


(1) (c. séc. soc. art. L. 323-4R. 323-5 et R. 323-9)

(2) (LFSS art. 85, III ; c. séc. soc. art. L. 323-4 modifié)


Source : c. séc. soc. art. L. 323-4 au 1.07.2020 ; loi 2019-1146 du 24 décembre 2019, art. 85, JO du 27

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