Motif de rupture : Démission

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La démission est une rupture unilatérale du Contrat de Travail à Durée Indéterminée « CDI » à l’initiative seule du salarié. Le salarié est libre de démissionner à tout moment, sans procédure, sans aucun motif et sans autorisation de l’employeur.

Généralité pour les démissions

Description
Conditions Que la volonté de démissioner :

  • Soit réelle ;
  • Soit claire et non équivoque : elle ne se présume pas.
Forme Faut-il préciser oralement ou avec un écrit ?

  • Loi : n’éxige aucune forme particulière pour la validité d’une démission ; Un écrit est cependant recommandé ;
  • Convention Collective : peut exiger un envoi par LRAR.

Aucune motivation n’est obligatoire.
La démission n’a pas à être acceptée par l’employeur.

Procédure Prévenir l’employeur de la volonté de démissionner.
Préavis Point de départ : le préavis prend effet lorsque l’employeur a connaissance de la notification de la démission

  • Date de remise en main propre ;
  • Date de première présentation de la LRAR ;
  • Date d’annonce d’oral.

Durée :

  • Loi : n’impose pas de préavis, sauf pour quelques professions (VRP) ;
  • Convention Collective : peut imposer une durée de préavis ;
  • Contrat de Travail : ne peut prévoir une durée plus longue que celle prévue par la convention collective.

Dispense :

  • Dispense à l’initiative du salarié ;
  • Dispense à l’initiative de l’employeur ;
  • Dispense automatique.
Indemnisation Indemnité Compensatrice de Congés Payés
Indemnité Compensatrice de Préavis en cas de dispense à l’initiative de l’employeur
Documents de sortie Certificat de Travail
Attestation Pôle Emploi
Solde de Tout Compte

Cas pratique

Pour compléter les informations données ci-dessus, nous vous proposons un cas concret :

Enoncé du cas
Forme Le 19/12/2018, un salarié non cadre a remis en main propre à son employeur sa lettre de démission.
Préavis Sa Convention Collective prévoit un préavis d’1 mois : il commence à courir le 19/12/2018 pour finir le 18/01/2019.
Eléments de salaire du mois
Salarié Le salarié travaille 7 heures par jour du Lundi au Vendredi et bénéficie d’un salaire de base de 2 018,51 € depuis le 01/01/2016.
Le salarié a épuisé ses droits à Congés Payés concernant la période de référence précédente et n’en a pris aucun de celle en cours.
Société La société a un effectif supérieur à 20 salariés (FNAL à 0,50 %).
La société a un taux AT de 2 % et ne cotise pas au Versement Transport.
Retenue pour absence : sortie Méthode utilisée pour le calcul de la retenue : heures travaillées préconisée par la Cour de Cassation.
Le mois de janvier compte 23 Jours travaillés du Lundi au Vendredi, soit 161 heures.
La période non travaillée compte 9 jours travaillés, soit 63 heures.
Salaire horaire de l’absence : 2 018,51 € / 161 Heures = 12,5373 €
Montant de la retenue : 63 heures x 12,5373 € = – 789,85 €
Indemnités compensatrices de Congés Payés Montant ICCP par la méthode du maintien :
Méthode utilisée pour calculer l’ICCP : jours ouvrables moyens

  • Le salaire journalier d’un jour de Congés Payés : 2 018,51 € / 26 Jours Ouvrables Moyens = 77,6350 € ;
  • Le Nombre de jours de Congés Payés arrondis à l’entier supérieur : (2,5 x 7) + [(2,5 / 27) x 16)] = 17,50 + 1,48 = 19,00 jours de Congés Payés ;
  • Le montant du maintien : 19,00 x 77,6350 = 1 475,07 €

Montant ICCP par la méthode du 1/10e :

  • Montant du 1/10e : [(2 018,51 x 7) + (2 018,51 – 789,85)] x 10% = 1 535,82 €

Montant ICCP retenu :

  • C’est le montant du 1/10e qui est le plus favorable et donc retenu = 1 535,82 €
Tranches 1 & 2 Tranche 1 :
Proratisation du PMSS par rapport à la sortie = 3 377,00 x (18/31) = 1 960,84 €
Tranche 2 :
2 764,48 – 1 960,84 = 803,64 €

bulletin salaire

Auteurs : Chainese RACHEDI, Katy DAHAN (NOVRH)

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