Covid-19 : dispositions dérogatoires à la durée du travail

Devant l’épidémie, toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne, lorsque certaines pensent à mettre certains de ses salariés en activité partielle, d’autres augmentent le nombre d’heures de présence de leurs salariés du fait de l’accroissement de l’activité.

Les entreprises en 1ère ligne pour aider dans cette situation : les professions de santé, les commerces de 1ère nécessite, les transports sont autant de métiers impactés par cette augmentation d’activité.

Disposition Dérogation Compensation Qui prévenir ? Référence au code du travail
Repos quotidien de 11h consécutives Dérogation en cas de travaux urgents pour prévention des accidents imminents, réparations d’accidents survenus ou mettre en œuvre des mesures de sauvetage Attribution d’un repos compensateur Décision de l’employeur
information de l’inspection du travail
L.3131-1 à L.3131-3 D.3131-1 à D.3131-2
Repos hebdomadaire de 35h (repos hebdomadaire 24h + repos quotidien 11h) Possibilité de suspension du repos hebdomadaire   Consultation du CSE Information préalable de l’inspection du travail L.3132-2
Dépassement durée quotidienne maximale de 10h Autorisée en cas de surcroît d’activité temporaire   Autorisation demandée auprès de l’inspection du travail Si dans l’urgence consultation du CSE suivi de l’information de l’inspection du travail L.3121-18 D.3121-4 à D.3121-7
Dépassement durée maximale quotidienne du travail de nuit de 8h Autorisée en cas de surcroît d’activité temporaire ou réalisation de travaux urgent pour prévention des accidents imminents Attribution d’un repos compensateur Décision de l’employeur
information de l’inspection du travail
L.3122-6 R.3122-1 à R.3122-6
Dépassement durée maximale hebdomadaire absolue de 48h Envisager d’effectuer plus de 48 heures par semaine qui est habituellement la limite maximale autorisée Possibilité de prévoir : Un repos compensateur ou Réduction de la durée maximale de travail pour les périodes suivantes Consultation du CSE Autorisation demandée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (Direccte) L.3121-21 R.3121-8 à R.3121-10
Dépassement durée maximale hebdomadaire moyenne de 44h sur 12 semaines consécutives Dans le cas d’heures supplémentaires répétées sur une durée fixée à 12 semaines le nombre d’heures supplémentaires ne peut pas excéder 44h. Possibilité de prévoir : Un repos compensateur ou Réduction de la durée maximale de travail pour les périodes suivantes Consultation du CSE Autorisation demandée auprès de la Direccte L.3121-22 R.3121-8 à R.3121-11


Sources : Ministère du travail : Question réponses Covid-19 : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

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