bulletin de salaire 2022

Changement du bulletin de salaire au 1er janvier

Un arrêté du 23 décembre 2021 publié au 30 décembre 2021 au Journal officiel modifie le modèle de bulletin de paie.

Il ajoute notamment dans la partie « Impôt sur le revenu », la mention des heures supplémentaires et complémentaires et la mention du net imposable, ainsi que leur valeurs cumulées.


Changement du bulletin de salaires 2022 :
Modèle du bulletin

A compter du 1er janvier 2022, le nouveau bulletin de paie devra se présenter ainsi :


Bulletin de salaire 2022 : Création de rubriques

De nouvelles mentions et colonnes doivent être renseignées dans la rubrique « Impôt sur le revenu » :

  • La mention « Montant net imposable » qui était facultative devient obligatoire,
  • Une ligne « Montant net des heures compl./suppl. exonérées » est inséré dans le bloc,
  • La ligne « impôt sur le revenu prélevé à la source » est déplacée dans ce bloc,
  • Une colonne « Cumul annuel » doit apparaître pour le bloc d’impôt sur le revenu.


Bulletin de salaire 2022 : Modification de rubriques


Certaines modifications des mentions existantes ont été apportées. Par exemple :

  • la rubrique « Exonérations de cotisations Employeur » est renommée « Exonérations, écrêtements et allégements de cotisations » pour contenir une colonne « Part salarié » et une colonne « Part employeur »,
  • la rubrique « Net à payer », la mention « Net payé en euros » est rebaptisée « Net à payer au salarié »,
  • les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les montants associés doivent apparaître de façon lisible par rapport aux autres lignes du bulletin.


Ces nouvelles dispositions sont applicables au 1er janvier 2022.


Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/

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