Jusqu’à aujourd’hui, il n’existait pas de dispositions particulières pour le calcul des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur avec un usage privé.
Les règles de calcul de l’avantage en nature des véhicules à moteur thermique étaient appliquées :
- soit sur la base des frais réellement engagés au prorata de l’utilisation privée ;
- soit sur la base d’un forfait :
- Pour les véhicules achetés de 9% du prix d’achat (6% pour les véhicules de plus de 5 ans) et de 12% (9% pour les véhicules de plus de 5 ans) si l’employeur paie le carburant ;
- Pour les véhicules loués de 30% du cout global annuel et de 40% si l’employeur paie le carburant. Le montant de l’avantage en nature pour les véhicules loués peut être plafonné au montant correspondant à l’avantage en nature d’un véhicule acheté, pour cela il faut récupérer le prix d’achat du véhicule par le loueur avec une remise maximum de 30% par rapport au prix catalogue du véhicule si la remise est supérieure.
Pour une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 et pour les véhicules fonctionnant uniquement à l’énergie électrique l’avantage en nature ne devra pas tenir compte des frais électrique de l’employeur pour la recharge du véhicule
Cela restera à confirmer, mais dans le cadre d’un forfait, nous resterions sur des valeurs de 9% du prix d’achat du véhicule (6% pour les véhicules de plus de 5 ans) et 30% du cout global annuel dans le cas d’un véhicule loué.
Dans tous les cas, un abattement de 50% sera appliqué sur les bases des dépenses réelles ou sur le forfait annuel dans la limite de 1800 euros par an, les véhicules hybrides sont exclus de ce dispositif.
Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale en ce qu’il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur
Sources : Editions Tissot / Editions Francis Lefebvre / Site de l’URSSAF
