Actualisation du RSA en 2020 et impact sur la fraction saisissable

Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est un montant forfaitaire minimum garanti par la société pour tous. Il peut être également un complément de revenu pour des personnes qui ont des revenus restreints ou un accompagnement professionnel et social adapté pour aider à retrouver un emploi ou s’insérer dans la société. Il se calcule sur la base de la composition et des revenus du foyer.

Le RSA est fixé annuellement par décret. Ainsi, au 1er Avril 2020, de nouvelles valeurs du RSA sont entrées en vigueur :


Ces revalorisations ont-elles des impacts sur les fractions saisissables ?

La fraction saisissable est la part/quotité qui peut être prélevée sur le salaire d’un débiteur afin de la reverser à son créancier et ce, par le biais de l’employeur. Cette part, bien qu’étant due, peut être prélevée uniquement en respectant la règlementation qui fixe les prélèvements par tranche de revenus et tenant compte des personnes à charge. Aussi, quels que soient le montant, la nature ou le créancier, le revenu ne peut-il être saisi dans son intégralité. Une fraction de celui-ci reste insaisissable : le RSA ; le salarié doit disposer d’un salaire qui y est au moins égal.

Les barèmes de tranches de fractions saisissables sont à l’instar du RSA revalorisés chaque année. Le barème applicable au titre de l’année 2020 a été fixé par décret au JO du 31/12/19 et est entré en application le 01/01/2020.


Il est bien entendu qu’il faudra tenir compte des revalorisations du RSA pour prélever les quotités saisissables. Les montants à prélever changeront donc tacitement, les seuils minimaux étant plus élevés.


Il y a-t-il un Impact du COVID 19 sur l’actualisation du RSA et les fractions saisissables ?

La crise sanitaire actuelle a engendré de nombreuses prises de décisions de la part du gouvernement. Entre autres, il y a eu l’annonce du gouvernement consistant à augmenter le RSA via une « aide d’urgence » de 150€ par famille qui en bénéficie. A cette aide, s’ajoutera 100€ par enfant à charge. Le tout devra être versé le 15 mai prochain sans aucune démarche à faire.

Qu’en est -il des fractions saisissables ? A ce jour, aucun décret ou décisions du gouvernement n’a fait état d’un report des parts saisissables ou de nouveaux seuils. L’on partirait donc du principe que les seuils de prélèvement revalorisés en janvier sont toujours d’actualité.

Mais quand bien même, l’aide d’urgence ajoutée au RSA devrait-elle être prise en compte dans la quotité saisissable du mois concerné ?


Sources :

https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/article/qu-est-ce-que-le-rsa

https://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/calcul-rsa-revenu-de-solidarite-active-2020.html

https://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/bareme-saisie-remuneration-salaire-2020.html

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13772

https://www.20minutes.fr/societe/2761219-20200415-coronavirus-gouvernement-annonce-aide-urgence-familles-allocataires-rsa-notamment

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-bareme-2020-des-saisies-sur-remuneration/

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