| Actuellement | A partir du 1er décembre 2019 | |
| Déclaration par la victime | ||
| La victime doit en informer son employeur dans un délai de 24 heures (si ce dernier n’en a pas été informé verbalement sur le lieu de l’accident) via lettre recommandée. | La victime doit informer son employeur dans un délai de 24 heures. La déclaration doit être envoyée par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n’est pas faite à l’employeur sur le lieu de l’accident. La lettre recommandée n’est donc plus obligatoire. | |
| Déclaration par l’employeur | ||
| L’employeur doit déclarer l’accident dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés) via lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse d’assurance maladie dont dépend la victime. Il peut également décider d’utiliser la déclaration dématérialisée via Net-entreprise. Dans tous les cas, les lieux, les circonstances ainsi que l’identité des témoins éventuels doivent être mentionnés. | L’employeur doit déclarer l’accident dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés) avec la même précision des informations. Cependant, la déclaration via lettre recommandée avec avis de réception n’est plus une obligation. Elle peut être faite « par tout moyen conférant date certaine à sa réception ». | |
| La contestation | ||
| À la suite de la déclaration, l’employeur a la possibilité d’émettre des réserves. Celles-ci doivent être motivées et ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Aucun délai n’est prévu pour cette contestation. | L’employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident dès sa déclaration ou pendant la période d’instruction du dossier par la caisse. Le délai pour formuler de telles réserves est fixé à 10 jours francs* par le décret (à partir de la date de déclaration ou de réception de celle-ci), afin que celles-ci puissent être effectivement prises en compte par l’organisme social. |
*Un délai exprimé en jour franc :
- Ne comprend ni le jour de « l’évènement », ni le jour de l’échéance ;
- Il débute de lendemain du jour de « l’évènement », et le dernier jour est compris entièrement ;
- Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est reporté au 1er jour ouvré suivant.
