Le décret n° 2020-1208 précise les modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant et l’adaptation des règles d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale.
Les dispositions du décret sont applicables aux demandes d’allocation visant à indemniser les périodes de congés ou de cessation d’activité coutant à compter 2020.
Conditions pour bénéficier du congé du 30 septembre
Pour bénéficier de l’allocation du proche aidant le salarié doit :
- Adresser la demande au moyen d’un formulaire homologué en vigueur à leur organisme débiteur des prestations familiales lorsqu’elles ou un membre de leur foyer sont allocataires. Dans les autres situations, les personnes susmentionnées adressent ce formulaire à l’organisme débiteur des prestations familiales déterminé en application des dispositions de l’article R. 514-1.
- Accompagner la demande suivant le cas d’une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % lorsque la personne aidée est un enfant handicapé, ou une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie.
Pour les salariés employés par des particuliers à leur domicile privé, les VRP, les personnes non salariées des exploitation agricoles, les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime d’assurance vieillesse du code rural et de la pêche maritime, cette demande doit être accompagnée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de l’activité professionnelle.
Pour chacun des mois de demande de versement de l’allocation, les salariés adressent à l’organisme débiteur des prestations familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées d’interruption d’activité prises au cours du mois considéré.
Montant de l’allocation
Le montant de l’allocation journalière du proche aidant est fixé à 11,335 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit 43,83€, l’allocation peut être versée par demi-journée dans ce cas le taux est 5,668 %.
L’allocation passe à 13,467 % lorsque le proche aidant est une personne isolée soit 52,08€, et 6,734% pour les versements par demi-journée.
Ce montant est versé sous déduction des contributions et des prélèvements sociaux, le montant est arrondi à l’euros le plus proche, le montant des contributions et des prélèvements sociaux, est tronqué au centime d’euros le plus proche.
Dans le cas où le bénéficiaire d’un congé de proche aidant le transforme en période d’activité partielle, l’allocation journalière du proche aidant versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d’un mois civil.
Nombre maximal
Le nombre maximal d’allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l’ensemble de sa carrière est égal à soixante-six.
Demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi portent à la connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour apporter une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte d’autonomie au cours du mois considéré.
Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ne sont pas dues au titre des jours indemnisés par l’allocation journalière du proche aidant.
Lorsqu’un changement de situation familiale déclaré par l’allocataire à l’organisme débiteur des prestations familiales dont il relève conduit ce dernier à modifier le montant de l’allocation journalière du proche aidant, le montant initialement calculé continue d’être servi à l’allocataire pour les jours pris jusqu’au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation.
Décès de la personne aidée
En cas de décès de la personnes aidé, l’allocataire du congé continue de bénéficier du versement des indemnités pour les jours d’interruption d’activité pris au cours du mois, dans la limite du mois civil du décès et du nombre maximum de jours prévu à l’article L. 168-9.
Décès du proche aidant
Le décret prévoit que l’allocation journalière du proche aidant cesse d’être due à compter du jour suivant le décès.
Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale. Publié au Journal Officiel du 02/10/2020.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042387458
