Actualités | Octobre 2018

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019

Comme annoncé, la suppression de la part salariale sur la cotisation d’assurance chômage est effective depuis le début du mois. Ainsi la cotisation de 0,95 % d’assurance chômage salariale disparaît ce mois-ci des bulletins de salaire. La prime d’activité subit une revalorisation de 20,00€ /mois pour les bas salaires avant de nouvelles revalorisations prévues.

Le mois d’octobre est également le mois des annonces en termes de projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 (PLFSS) qui se dévoilent.

Retrouvez l’intégralité de l’information sur notre article dédié :

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale
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Harmonisation de la définition des assiettes de cotisations et des contributions sociales

Entrée en application au 1er septembre 2018, l’harmonisation des assiettes de cotisations et des contributions de sécurité sociale simplifie la législation applicable. Les notions de revenus d’activités et de remplacement constituant les assiettes de cotisations sociales sont harmonisées et unifiées.

L’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) devient l’assiette de référence, base à la définition des autres assiettes.
Selon l’ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018, la modification se fait à législation constante, ce qui implique qu’il n’y a aucuns changements sur les modalités de calculs des cotisations et contributions sociales.

Lien vers le site URSSAF listant les différents textes définissant les revenus d’activités et de remplacement : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/harmonisation-de-la-definition-d.html

Source : Urssaf.fr

Rupture de la période d’essai

À tous moments, au cours de la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent librement mettre un terme au contrat de travail qu’ils ont conclu et ce, de manière unilatérale, sans formalité, sans motif ni versement d’indemnité, sauf dans les cas suivants :

  • la convention collective prévoit une procédure particulière,
  • la rupture est en lien avec une faute commise par le salarié : Procédure disciplinaire,
  • la rupture du contrat concerne un salarié protégé : Obligation d’obtenir l’autorisation de l’Inspection du Travail.

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Obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Ce qui va changer en 2020

La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel prévoit de modifier les modalités d’accomplissement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2020, ainsi que les obligations déclaratives des entreprises.

Obligations déclaratives :
– suppression de la déclaration annuelle adressée à l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés),
– déclaration faite via la déclaration sociale nominative (DSN).

Obligations d’emploi :
– le taux de 6 % reste inchangé mais sera révisé tous les 5 ans,
– l’obligation d’emploi s’appliquera au niveau de l’entreprise pour les sociétés multi-établissements et non plus établissement par établissement,
– l’emploi direct sera privilégié, les factures des Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT) ou des entreprises adaptées ne pourront plus être converties en équivalent salariés. Toutefois, ces factures liées à ces prestations pourront être en partie déduites de la contribution due, il restera à déterminer la hauteur de la déduction à prendre en compte.

Sources : Editions Tissot

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En résumé
Assiettes de cotisations, sécurité sociale : Nov'Actu d'octobre 2018
Nom de l'article
Assiettes de cotisations, sécurité sociale : Nov'Actu d'octobre 2018
Description
Retrouvez toute l'actualité sociale d'octobre 2018 : projet de loi PLFSS, harmonisation des assiettes de cotisations et contributions sociales, rupture de la période d'essai, travailleurs handicapés
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NovRH
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