Quelques rappels concernant le Prélèvement à la Source (PAS)

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Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Les revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Comment est calculé le taux de prélèvement ?

Le taux de prélèvement à la source est actualisé chaque année, en septembre, suite à la déclaration annuelle de revenus au printemps pour tenir compte d’éventuels changements.
En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source en accédant à son espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.

Comment mon employeur connait-il mon taux de prélèvement ?

Aujourd’hui, la DGFiP reçoit les données relatives au prélèvement à la source via la DSN. Un flux retour est utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué le mois suivant.

L’employeur est collecteur du taux calculé par l’administration. Ce taux est soumis au secret professionnel. En cas d’erreur, le salarié doit se tourner directement vers la DGFiP.

Les salariés qui le souhaitent peuvent refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur applique un taux non personnalisé ou taux neutre, déterminé sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse.

Comment est calculé le montant du prélèvement à la source ?

Le montant du prélèvement à la source est calculé sur la base de la rémunération nette imposable multipliée par le taux de prélèvement applicable

Source : www.economie.gouv.fr

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