Actualités | Mai 2017

Paie d’avril 2017 à échéance le 5 ou 15 mai : il est encore temps pour les retardataires de démarrer la DSN en Phase 3 !

Dans une information du 21 avril 2017, le site dsn-info.fr précise que les employeurs non encore entrés en DSN doivent transmettre une DSN phase 3 au plus tard au titre de la paye du mois d’avril 2017 (échéance du 5 ou 15 mai). Les entreprises ayant démarré la DSN en phase 3 depuis la paie de janvier 2017 pourront être dispensées de transmettre une DADS en 2018 sur les salaires 2017.  Si vous démarrez la DSN en Phase 3 au titre de la paie du mois d’avril 2017, il est possible de transmettre également une DSN phase 3 « en retard » pour les mois de janvier à mars 2017 vous dispensant ainsi de transmettre une DADS en 2018.

Source : www.dsn-info.fr

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Régime agricole : Maintien de la DTS au 2ème trimestre 2017 en complément de la DSN phase 3

Pour rappel, toutes les entreprises agricoles ont l’obligation de fournir une DSN Phase 3 à compter de leur paie d’avril 2017 (dépôt des DSN le 5 ou le 15 mai), à l’exception des entreprises souhaitant opter pour le nouveau TESA.  Afin de sécuriser le démarrage de la DSN pour les entreprises du régime agricole, l’envoi de la DTS sera dans certains cas maintenu au 2ème trimestre 2017 parallèlement au dépôt de DSN phase 3.

Cette période de doublon DTS/DSN vous permettra de vous approprier ce nouveau système déclaratif et de vérifier la conformité du paramétrage de l’ensemble des cotisations légales, de retraite complémentaire AGIRC ARRCO et de complémentaire prévoyance santé dans votre logiciel de paie.

Source : www.dsn-info.fr

Saisie et cession sur salaire : augmentation de la fraction totalement insaisissable

Le barème des saisies et cessions sur salaire n’a pas été revalorisé en 2017 en raison de l’indice des prix qui n’a pas évolué sur la période de référence. Toutefois, la fraction insaisissable de salaire vient-elle d’être augmentée au 1er avril 2017.

La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues. Cette procédure, qui nécessite de saisir le tribunal d’instance, est gratuite. Cependant, le débiteur reste protégé : la totalité de son salaire ne peut être saisie.

En effet, une part reste insaisissable. Son montant dépend de la rémunération perçue par le salarié. Dans tous les cas, le salarié doit conserver au moins le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 536,78 euros par mois à partir du 1er avril 2017 (selon le communiqué de presse de la CAF).

Une nouvelle hausse du RSA est prévue au 1er septembre 2017 puisque le RSA devrait être porté à 545,48 euros.

Source : www.caf.fr, communiqué de presse du 30 mars 2017.

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Assurance chômage : création d’une contribution patronale de 0,05 % et la suppression de la taxation des CDD de courte durée

Les partenaires sociaux sont parvenus à un protocole d’accord du 28 mars 2017 dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage. Ce texte, ouvert à la signature des syndicats, prévoit deux mesures importantes pour les employeurs.

La « Contribution exceptionnelle temporaire » : Pour pallier la suppression des dispositifs précédemment évoqués, les organisations syndicales proposent la création d’une contribution exceptionnelle temporaire.

Elle est fixée à un taux de 0.05% calculée sur la même assiette que celle de l’assurance chômage (soit dans la limite de la tranche B).

La contribution exceptionnelle devrait s’appliquer à tous les contrats de travail pour une durée maximale de 36 mois.

La « Suppression des taux de modulation pour les CDD » : Les CDD de courte durée ne seront plus l’objet de majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage. Le protocole d’accord prévoit de supprimer cette majoration en deux temps :

  • A la « date d’entrée en vigueur » du protocole d’accord, cette suppression s’appliquera aux CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité ;
  • 18 mois après l’entrée en vigueur du protocole d’accord, la suppression s’appliquera aux CDD d’usage.

Parallèlement, la contrepartie prévue pour l’embauche d’un jeune en CDI serait elle aussi supprimée dès l’entrée en vigueur du protocole d’accord sur l’assurance chômage.

Notons que pour entrer en application, le protocole d’accord du 28 mars 2017 doit être signé par toutes les organisations syndicales et devrait donner lieu à l’élaboration de la convention d’assurance chômage. Il est conclu pour une durée de 36 mois et devrait s’appliquer en principe aux ruptures de contrats postérieures au 1er septembre 2017.

  Source :

Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et règlement général annexé

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Télétravail : Les dernières actualités

Le ministère du Travail a publié le 31 mars 2017 une fiche pratique sur le télétravail, en y intégrant notamment le droit à la déconnexion, entré en vigueur au 1er janvier 2017. Le télétravail revêt d’un caractère volontaire et réversible pour le salarié et l’employeur. La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est élargie.

Depuis le 1er janvier 2017, cette négociation porte, également, sur les modalités du plein exercice par le salarié (en télétravail ou non, à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou en CDI…) de son droit à la déconnexion et de la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Cette négociation a pour but d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre la vie personnelle et familiale.

La fiche pratique complète est disponible ici : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/teletravail-et-mobilite/article/le-teletravail.

Source : travail-emploi.gouv.fr .

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Affichages obligatoires : une nouvelle obligation liée au vapotage

Vous devez afficher certaines informations dans l’entreprise sous peine de sanction financière. Attention, la liste s’allonge avec l’obligation de rappeler, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, le principe de l’interdiction de vapoter.

Le décret d’application de l’interdiction de vapoter vient de paraitre.

Il oblige les entreprises à afficher l’interdiction d’utiliser la cigarette électronique à partir du 1er octobre 2017. Il est possible de mettre en place un espace « vapoteur » mais ce n’est pas une obligation.

Contrairement à l’interdiction de fumer, dont un modèle de signalisation est fixé par arrêté, rien n’est prévu pour l’interdiction de vapoter.

Source : Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, Jo du 27 .