Actualités | Avril 2017

Prélèvement à la source : 2017, l’année de transition

2018 verra la mise en œuvre effective du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus.  L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019. Dans cette optique, l’année 2017 fait figure d’année de transition et soulève de nombreuses interrogations quant au traitement des différentes modalités fiscales habituelles.

En voici les grands principes :

Réductions et crédits d’impôt : Les acquis en termes de réductions et de crédits d’impôt acquis au titre de 2017 seront maintenus : les abattements (dont le 10% pour frais professionnels ou l’abattement “journaliste”) seront intégrés dans le taux, et les potentielles déductions (dont les pensions alimentaires) seront également prises en compte.

La régularisation des sommes dues ou du trop versé au nom de l’impôt sur les revenus 2017 prendra place à la fin de l’été 2018. Toutefois, pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir de février 2018.

Pas de double imposition en 2018 : Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. Cet impôt sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt calculé par l’administration fiscale.

Cas des revenus exceptionnels perçus en 2017 : Les revenus exclus du champ de la mesure d’annulation de l’impôt (revenus exceptionnels, plus-values mobilières et immobilières, dividendes, gains sur les stocks options ou les actions gratuites) resteront imposés en 2018.

Des dispositions particulières seront appliquées pour que les contribuables ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

Source : www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

EN COURS D’ANALYSE
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Attestation Pôle emploi et DSN : quelles obligations pour l’employeur ?

Avec l’arrivée de la DSN, l’attestation Pôle emploi et l’AED (Attestation d’Employeur Dématérialisée) ont été remplacées par le signalement Fin de contrat de travail (DSN événementielle) et par la DSN mensuelle.

L’employeur a toujours l’obligation de remettre une attestation au salarié.

C’est l’AER (Attestation d’Employeur Rematérialisée). En effet avec la DSN, l’attestation employeur est rematérialisée sur le tableau de bord.

Cette attestation est ainsi fournie par Pôle emploi au format PDF et reconstituée à partir du fichier déposé ; le dernier cadre de l’attestation étant complété par l’employeur, daté et signé de façon manuscrite.

Si vous ne trouvez pas l’AER sur votre tableau de bord, l’ancienne attestation doit être utilisée.

Dans tous les cas, vous avez l’obligation de fournir une attestation à l’employé, sans AER ou attestation échéante, l’employé ne pourra pas être indemnisé.

Désormais, si vous disposez d’un logiciel en mode API (Machine to Machine), vous pouvez émettre sans difficulté des signalements fins de contrat et récupérer les AER associées.

Source : dsn-info.fr, www.editions-tissot.fr

Formation professionnelle : assujettissement des employeurs de plus de 11 salariés

Seuil de 11 salariés : Les dispositions réglementaires relatives aux seuils d’assujettissement des employeurs aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue passent de dix à onze salariés.

Source : décret n°2017-249 du 27 février 2017 (JO du 28 février 2017).
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Une Aide Financière pour les Jeunes Apprentis

Une aide ponctuelle de 335 € a été instituée par le décret n°2017-267 du 28 février 2017.

Ne sont concernés que les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage entre le 1er Juin 2016 et le 31 mai 2017 et étant alors âgés de moins de 21 ans. Elle est attribuée quelle que soit la durée du contrat d’apprentissage, et est cumulable avec toute autre aide perçue par le bénéficiaire.

Les demandes doivent s’effectuer à l’ASP (Agence de Services et de Paiement) par internet ou par courrier postal.

Source : Décret n°2017-267 du 28 février 2017.