Six mois après la publication de la loi travail au Journal Officiel, toutes ses dispositions ne sont pas encore appliquées. La mesure principale de cette nouvelle loi illustre parfaitement ces entrées en vigueur séquencées.

La restructuration de l’architecture du Code du travail applicable en deux temps

Les changements majeurs apportés par la loi travail résident principalement au sein de son article 8, par lequel l’accord d’entreprise gagne en importance par rapport à l’accord de branche et la hiérarchie des normes se trouve modifiée en profondeur.

Il convient désormais de distinguer trois niveaux :

  • Les dispositions d’ordre public
  • Les dispositions découlant de négociations collectives adoptées par accords d’entreprise ou de branche
  • Les dispositions supplétives

Application depuis le 1er janvier 2017 pour les sujets relatifs à la durée du travail

Cet article s’applique depuis le début de l’année aux dispositions portant sur la durée du travail, les jours de congés et de repos. Ainsi, désormais, les accords d’entreprise peuvent agir sur la majoration des heures supplémentaires, mais aussi sur la durée de travail hebdomadaire, la faisant ainsi passer de 35 heures à 44 ou 46 heures sur 12 semaines.

Les congés payés sont également impactés, avec deux nouvelles possibilités pour les entreprises via ces accords. Tout d’abord, celle d’autoriser les salariés à profiter dès leur embauche des congés acquis. Mais aussi celle de modifier les règles des congés de fractionnement.

Application à partir de 2019 pour les autres domaines

Les autres accords d’entreprise actuellement en vigueur, non liés au temps de travail, restent valides. En effet et sous réserve de la publication de décrets d’application, les dispositions de l’article 8 seront étendues à tous les domaines du Code du travail au 1er septembre 2019.

Les principaux autres changements apportés par la loi travail

Tout d’abord, en matière de santé et de sécurité, des modifications et des précisions impactent directement le salarié, comme la suppression de la visite médicale d’embauche et son remplacement par une simple visite d’information, mais aussi indirectement avec le renforcement des dispositions préventives prises par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.). De plus, un compte personnel d’activité (C.P.A.) est désormais mis en place pour chaque salarié, regroupant l’ensemble des droits.

Autre mesure importante déjà entrée en vigueur :

le droit à la déconnexion, avec l’encadrement de l’utilisation des appareils numériques. Enfin, le bulletin de paie est également concerné. Tout d’abord une première mesure déjà applicable simplifie sa dématérialisation. Il peut dorénavant être envoyé par e-mail, sans accord préalable du salarié. Enfin, une mesure prévue pour 2018 prévoit sa simplification pour les PME.