Actualités | Mai 2019

Heures supplémentaires défiscalisées et réduction de charge salariale

Si les textes initiaux en janvier parlaient d’un taux fixé à 11,31 %, soit les cotisations de retraite de base et complémentaire lorsque le salarié relève du régime AGIRC-ARRCO, ces deniers ont évolué pour limiter le taux de réduction à cette valeur.
Cependant, s’il est inférieur c’est alors le taux le plus petit qui s’applique.

Si on analyse le taux de 11,31 % :

Retraite de base

  • Plafonnée : 6,40 %
  • Déplafonnée : 1,90 %

Retraite complémentaire

  • Retraite T1 : 3,15 %
  • CEG T1 : 0,86 %

On peut alors dire que le taux applicable correspond aux cotisations de retraite relative à un non-cadre (pas d’APEC) ne dépassant pas le plafond de Sécurité sociale.

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Heures supplémentaires défiscalisées et réduction de charge salariale
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Changements des seuils de cotisations sociales liés à la loi PACTE

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a pour ambition de donner un nouvel élan aux entreprises en leur permettant d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
La loi PACTE va reformer les règles de calcul de l’effectif en harmonisant le mode de calcul des effectifs en prévoyant une règle unique au code de la Sécurité sociale.
De ce fait, cette loi aura un impact sur les différents domaines du droit social et de la paie. Plusieurs cotisations et contributions sociales sont concernées.

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Changements des seuils de cotisations sociales liés à la loi PACTE

Mise en place du référent “Harcèlement sexuel”

Promulgué par la “loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel” de septembre 2018 et par le décret du 8 Janvier 2019, le référent a pour but de de conseiller et alerter en cas de signalement de situation de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste.

Les entreprises concernées :

Ce référent devra être désigné dans toute entreprise d’au moins 250 salariés ; les modalités de désignation de celui-ci sont libres, il est toutefois recommandé de le désigner au sein de l’équipe des Ressources Humaines.

Le CSE doit lui aussi désigner un tel référent au sein de ses membres, titulaire ou suppléant, et ce quel que soit l’effectif de la société. Ce référent ne peut cependant pas être la même personne que le référent désigné au niveau de l’entreprise.

Son rôle :

Le rôle du référent harcèlement sexuel est ainsi défini dans le Code du Travail « Le référent harcèlement entreprise est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » . Cette définition s’applique pour les référents des entreprises de plus de 250 collaborateurs ; aucune définition officielle du référent CSE ayant été publiée.

Il est à noter que ce référent est considéré comme une autorité compétente en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, à l’instar du médecin du travail par exemple.

Attention : les obligations d’information sur le harcèlement sexuel déjà existantes pour les sociétés ont également été renforcées. Les entreprises doivent dorénavant ajouter les conséquences civiles et pénales encourues pour de tels agissement ainsi que les coordonnées des autorités compétentes.

 

Sources : Editions Tissot, JuriTravail, Service Public

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remise en cause des indemnités

Différents conseils de prud’hommes ont pris des décisions venant semer le doute sur l’application des barèmes d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les pouvoirs publics se sont positionnés, néanmoins l’application n’est pas encore uniforme dans tous les conseils de prud’hommes.

Une remise en cause des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Lors d’un recours au conseil des prud’hommes, lors d’un jugement de licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans réintégration du salarié à son poste, la loi prévoit que ce dernier touche une indemnité, payée par l’employeur et déterminée par les juges.
Depuis le 23 septembre 2017, le calcul de cette indemnité, même s’il est laissé à l’appréciation des juges, est assujetti à l’application obligatoire d’un barème.

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Quelques rappels sur le Prélèvement à la source (PAS)

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Les revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Comment est calculé le taux de prélèvement ?

Le taux de prélèvement à la source est actualisé chaque année, en septembre, suite à la déclaration annuelle de revenus au printemps pour tenir compte d’éventuels changements.
En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source en accédant à son espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.

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Rappels sur le prélèvement à la source

Fil rouge : le licenciement pour motif personnel

Retrouvez le quatrième volet de notre fil rouge mensuel abordant le sujet des différentes formes de rupture du contrat de travail.
Ce mois-ci nous parlons du licenciement pour motif personnel.

Retrouvez notre fil rouge mensuel de mai en cliquant ci-dessous :

FIL ROUGE : LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
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novclub 2019

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