Nov’Actu d’avril 2019 : DSN 2019, changements au 1er avril, heures supplémentaires…

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Actualités | Avril 2019

DSN 2019 : tolérance de l’administration et exonération de cotisations

DSN 2019 : rappels sur le début d’année

Ce début d’année 2019 a connu quelques bouleversements avec notamment la mise en place du prélèvement à la source, la fusion de l’AGIRC-ARCCO, l’élargissement du champ d’application de la réduction générale des cotisations, la fin du CICE, l’allégement de la cotisation d’assurance maladie sous certaines conditions, etc.
Certaines mesures d’urgence économiques et sociales dont l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires (décret publié le 25 janvier) et la prime exceptionnelle de fin d’année avaient une entrée en vigueur en janvier 2019. Il n’a pas été possible d’anticiper leur mise en place, ce qui a peut-être pu engendrer des difficultés lors de l’accomplissement des déclarations sociales. Ainsi, l’URSSAF a pour consigne de ne pas appliquer de pénalité et d’accompagner les entreprises dans ces démarches.
En effet, c’est à travers un communiqué paru en mars 2019 que la direction de la Sécurité sociale consciente que ces mesures ont été prises tardivement, a annoncé adopter certaines mesures de tolérance dans l’application de cette législation nouvelle et l’accomplissement des déclarations sociales correspondantes. L’objectif est de faciliter la mise en œuvre des exonérations de cotisations sociales.

Retrouvez l’intégralité de l’information sur notre article dédié : DSN 2019

Législation 2019 : les changements au 1er avril

Augmentation du RSA et fraction insaisissable du salaire

Pour rappel, la quotité saisissable sur un salaire est calculée en fonction du salaire, du nombre de personnes à charge et du barème annuel de saisie sur salaire. Elle doit laisser à disposition du salarié une fraction de son salaire équivalente au revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer d’une personne seule, augmenté en proportion en fonction du nombre de personnes à charge appelé fraction insaisissable. Au 1er avril 2019, le montant du revenu de solidarité augmente de 0,3 %, passant ainsi de 550,93 € à 559,74 € par mois pour une personne seule.
Même si le décret n’est pas paru, il est d’ores et déjà confirmé par un communiqué de presse de la CNAF du 4 avril 2019, ce dernier a un impact direct sur la fraction non saisissable du salaire en cas de saisie sur salaire.

Retrouvez l’intégralité de l’information sur notre article dédié.

Heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées : CSG non déductible

Les différentes pistes envisagées

Sans jamais donner d’indications, le monde de la paie se posait la question de la contribution de contribution sociale généralisée (CSG) sur cette réduction de cotisations. Trois hypothèses se dégageaient du débat :

• Traiter la contribution CSG comme tous les autres éléments du revenu, sans tenir compte de la défiscalisation à laquelle ouvrent droit les supplémentaires ;
• Appliquer le principe fiscal de « non double déductibilité », comme cela s’applique pour les indemnités de licenciement, soit une CSG entièrement non déductible et un affichage différencié sur le bulletin de paie ;
• Calculer une CSG à taux global avec une totalité déductibilité comme cela était fait auparavant lors de la loi TEPA.

Et bien, le législateur a tranché, c’est le principe de « non-double déductibilité » qui s’applique. L’information nous est transmise au travers du « questions-réponses » de l’instruction interministérielle.

Retrouvez l’intégralité de l’information sur notre article dédié : Heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées : CSG non déductible

Contravention routière : prise en charge par l’entreprise

Revenons sur la définition d’un avantage en nature

Les avantages en nature peuvent être définis comme les biens ou services fournis par l’employeur à ses salariés sans contrepartie ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle de la prestation et pour une utilisation privée.
Pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications, les avantages en nature. De ce fait, les avantages en nature sont donc soumis à cotisations sociales.

Retrouvez l’intégralité de l’information sur notre article dédié : Contravention routière : prise en charge par l’entreprise

Fil rouge : la fin du Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Retrouvez le troisième volet de notre fil rouge mensuel abordant le sujet des différentes formes de rupture du contrat de travail.
Ce mois-ci nous abordons la fin du Contrat à Durée Déterminée (CDD).

Retrouvez notre fil rouge mensuel d’avril en cliquant ci-dessous : La fin du CDD

novclub 2019

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