Actualités | Septembre 2018

Prélèvement à la source et année blanche (partie 2)

Dans un article précédent nous vous parlions du prélèvement à la source et de l’année blanche fiscale 2018.

Dans la pratique le CIMR va “effacer” l’impôt dû au titre de 2018, permettant ainsi le prélèvement à la source à compter de janvier 2019. Mais il ne concerne pas les revenus dits “exceptionnels”, cependant comment savoir si un revenu est exceptionnel ou non ?

En cas de doute le contribuable peut interroger l’administration fiscale afin de demander un rescrit dans les conditions de droits commun.

Il n’est pas obligatoire pour l’employeur de qualifier les revenus versés en 2018 au salarié. S’il souhaite renseigner ses salariés, l’employeur peut alors demander une procédure spécifique de rescrit.

Retrouvez l’intégralité de l’information sur notre article dédié :

Prélèvement A la Source
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Le projet de loi PACTE

Projet de loi PACTE (Projet de loi relatif A la Croissance et la Transformation des Entreprises)

Le projet de loi PACTE est composé de différentes mesures : une règle unique pour le calcul de l’effectif : pour calculer l’effectif annuel, il faudrait tenir compte de “la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente. Cette mesure devrait permettre d’utiliser la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et de prévoir un décompte automatique.

Retrouvez l’intégralité de l’information sur notre article dédié :

Projet de loi PACTE

Le CDD de remplacement

Un seul contrat va permettre de remplacer plusieurs salariés.

Rappelons d’abord que le code du Travail précise qu’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (art. L. 1242-12). Il est conclu uniquement pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Le remplacement d’un salarié est un des cas limités prévus par la loi. Il peut arriver que des salariés soient absents simultanément ou successivement.

Est-il possible de ne signer qu’un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés ?

Jusqu’à présent, un CDD ne pouvait être conclu que pour remplacer un seul de vos collaborateurs absent à une tâche bien précise. Pour remplacer plusieurs salariés, il fallait recruter un salarié par collaborateur manquant. Ce qui impliquait de signer autant de CDD que de salariés absents. Dans le cas où une entreprise signait un seul et même CDD pour remplacer simultanément plusieurs employés, ce dernier pouvait solliciter, devant le conseil de prud’hommes, la requalification de son CDD en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Mais la règle va changer suite à la loi avenir professionnel.

Depuis le 1er août, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté. Parmi la série de mesures qu’il contient, un amendement prévoit l’expérimentation du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 d’un nouveau CDD pour remplacer plusieurs salariés absents. En effet, elle permet l’embauche d’une personne en CDD à temps complet pour pallier à l’absence simultanée ou successive de plusieurs salariés. En conséquence, elle enlève le risque de requalification du CDD en CDI. Cela ne vaudra toutefois que dans certains secteurs qui seront définis par décret.

Toutefois, le projet de loi précise bien que l’expérimentation ne pourra « avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Sources : Editions-Tissot.fr / Legisocial.fr

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RGPD : premières sanctions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit des sanctions dont les montants sont particulièrement dissuasifs dans le cas de manquements au respect des normes.

  • 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial dans le cas de non-respect des obligations du responsable du traitement, du sous-traitant
  • 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial pour le non-respect de l’obligation de consentement et des autres droits des personnes concernées

A ces sanctions administratives, des sanctions pénales peuvent s’ajouter qui s’échelonnent jusqu’à 300 000 euros et 5 ans d’emprisonnement.

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RGPD

ORHUS : RH, Paie et Gestion des Temps et Activités réunies dans une seule solution intégrée

Fort de son expérience auprès des entreprises, NOVRH, l’éditeur de solutions dédiées aux Ressources Humaines, poursuit son développement au travers d’un partenariat avec la société ASYS.

Suite au partenariat signé entre NOVRH et ASYS, les entreprises pourront désormais bénéficier d’une des solutions SIRH la plus complète du marché. Favorisant les usages des DRH et des salariés, l’intégration de So’Horsys dans ORHUS permet de proposer une solution globale et unifiée dédiée à la gestion des ressources humaines ainsi qu’à la gestion des temps et activités.

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Gestion des Temps et des Activités
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Visioconférence sur le prélèvement à la source :

Vous êtes utilisateurs ORHUS ? Venez assister pendant environ une heure à une réunion gratuite en visioconférence pour aborder la mise en œuvre des actualités légales et règlementaires dans ORHUS.
Lors de cet visioconférence, Sylvie Calvet abordera les changements qui interviendront durant l’année 2019 et répondra ensuite à vos questions.
Pour accéder à la réunion ? Rien de plus simple, il vous suffit de vous inscrire en cliquant sur le lien ci-dessous.

RDV le jeudi 27 septembre 14h30
En résumé
Impôts et projet de loi PACTE : Nov'Actu de septembre 2018
Nom de l'article
Impôts et projet de loi PACTE : Nov'Actu de septembre 2018
Description
Retrouvez toute l'actualité sociale de septembre 2018 : impôts, projet de loi PACTE, premières sanctions de la CNIL sur le RGPD, gestion des temps et des activités
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NovRH
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