Nov’Actu de février : heures supplémentaires, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat…

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Actualités | Février 2019

Heures supplémentaires : réduction de charges, parution du décret

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales, limitée à 5 000 euros par an.
Par ailleurs, d’après le décret n°2019-40 du 24 janvier 2019, le taux est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
A noter qu’aucune exonération des cotisations patronales n’est en revanche prévue.

Source : Editions Tissot

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : nécessité de passer par un accord

Qu’est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Pour rappel, cette prime est une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origines légales ou conventionnelles ainsi que différentes taxes et participations de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage) et les contributions formation.
Pour être éligible, il suffit d’être salarié, lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou avant cette date si le versement est antérieur) dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuel pour un temps plein soit 53 944,80 euros.
Depuis le 31 janvier 2019, le versement d’une prime exceptionnelle exonérée reste encore possible jusqu’au 31 mars 2019 mais il vous faudra désormais conclure un accord.

Jusqu’au 31 janvier 2019, en tant que chef d’entreprise, vous pouviez mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat via une décision unilatérale. Celle-ci pouvait fixer le montant de la prime, les salariés concernés ou encore une éventuelle modulation du montant de la prime.

Désormais, vous ne pouvez plus décider tout seul du versement de cette prime. Il est maintenant nécessaire d’utiliser l’une des modalités prévues pour l’adoption d’un accord d’intéressement à savoir:

• un accord collectif de travail ;
• un accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives de l’entreprise ;
• un accord conclu au sein du CSE ;
• ou en faisant ratifier par les 2/3 du personnel un projet d’accord que vous proposez.

Il est important de ne pas oublier que cet accord doit être déposé à la DIRECCTE.

Nous vous rappelons que la prime exceptionnelle exonérée prenant fin au 31 mars 2019, il faut donc agir avant cette date.

Source : Editions Tissot

Forfait jours : incidence du dépassement du nombre de jours

Rappel sur le forfait jours

Au départ réservé uniquement aux cadres, le forfait jours s’est étendu aux personnes désignées comme « autonomes » dans leur travail. Il permet la mise en place d’une durée de travail en nombre de journées travaillées et non plus en heures.
Une telle convention doit notamment indiquer le nombre de jours travaillés dans l’année et doit respecter la limite fixée par l’accord collectif autorisant le recours au forfait jours, limite qui ne doit pas dépasser 218 jours par an (Code du travail, art. L. 3121-64). Elle est essentielle car elle empêchera le salarié de réclamer des heures supplémentaires en cas de dépassement du forfait. De plus, suite à un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2012, l’employeur qui applique le forfait jours sans convention individuelle peut même être poursuivi pour travail dissimulé.

Retrouvez l’intégralité de l’information sur notre article dédié.

Remise en cause des indemnités de licenciement

Le fonctionnement du barème des indemnités de licenciement

Lorsque le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse et que le collaborateur n’est pas réintégré à l’entreprise, l’employé concerné reçoit dans ce cas, une indemnité évaluée par les juges.
L’article L 1235-3 du Code du travail, mis en vigueur depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, instaure un barème de l’indemnité à verser par l’employeur pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Plusieurs barèmes ont été créés, dont un plus spécifique pour les entreprises de moins de 11 salariés. Les critères de ces barèmes sont, entre autres, l’ancienneté du collaborateur et la taille de l’entreprise (effectif). L’indemnité est comprise entre un minimum et un maximum.

Retrouvez l’intégralité de l’information sur notre article dédié.

Fil rouge : les différentes formes de rupture du contrat de travail

Tout au long de l’année, vous retrouverez mensuellement un article traitant d’une forme de rupture du contrat de travail. Au fil des mois, vous retrouverez les sujets suivants :

  • Les démissions
  • La rupture anticipée du Contrat à Durée Déterminée (CDD)
  • La fin de CDD
  • La rupture conventionnelle
  • Le licenciement pour motif personnel
  • Le licenciement pour faute lourde
  • La transaction
  • La retraite (départ à la retraite / mise en retraite)

Commençons ce mois-ci par les démissions.

novclub 2019

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