Actualités | Mai 2018

Fusion Agirc Arrco 2019 : ce qui va changer

À compter du 1er janvier 2019, les organismes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent et deviennent un seul et unique organisme Agirc Arrco. Quels changements suite à la fusion Agirc Arrco 2019 ?

Pour le salarié :

  • à partir de cette date il n’y aura plus qu’un point Agirc Arrco (1 point Arrco = 1 point Agirc Arrco) ;
  • les points Agirc déjà comptabilisés seront convertis en point Agirc-Arrco avec une stricte équivalence ;
  • le versement des pensions retraite sera effectué en un seul paiement.

Retrouvez l’intégralité de l’information sur notre article dédié :

Fusion Agirc Arrco 2019
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Impôt retenu à la source : NOVRH en phase de test

Afin d’anticiper le passage à l’impôt retenu à la source dans les entreprises, NOVRH travaille sur un projet pilote dédié depuis l’été 2017. Sylvie Calvet, responsable de ce projet, revient pour nous sur ces expérimentations qui permettront aux entreprises de faire figurer sur les fiches de paie la somme à prélever dès septembre 2018. Le prélèvement de l’impôt sur le revenu va donc être effectué à la source, dans les entreprises, à partir du 1er janvier 2019. Il s’agit pour elles d’une contrainte supplémentaire car elles devront, tous les mois, envoyer au trésor public la somme due par leur employé au titre de cette imposition.

Retrouvez l’intégralité de l’information sur notre article dédié :

Impôt retenu à la source

Rupture conventionnelle collective : les modifications suite à la loi de ratification

La rupture conventionnelle collective est une procédure permettant de réduire l’effectif de l’entreprise sans s’inscrire dans une procédure de licenciement. Cette rupture nécessite la négociation d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement soumis à la validation des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Cependant, ce dispositif a été retouché afin d’être mieux encadré par le code du travail.

La loi de ratification contribue à 4 grandes modifications dans l’encadrement de cette procédure :

  • la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées ;
  • les conditions de mise en œuvre d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des deux parties ;
  • les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés ;
  • le dispositif est ouvert à toutes les entreprises y compris celles qui sont dépourvues de comité sociale et économique. Si cette institution est présente dans l’entreprise, elle doit avoir connaissance des modalités et des conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective.

Sources : Editions-Tissot.fr / Legisocial.fr

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Versement de transport : le dispositif d’assujettissement progressif suppose un effectif de départ d’au moins 1 salarié

La cotisation « versement transport » est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Elle est due par tous les employeurs publics et privés à partir de 11 salariés dont l’établissement est situé dans un périmètre de transport urbain soit en région parisienne soit dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transports (AOT).

N.B. : l’effectif à prendre en compte est celui obtenu au 31 décembre de l’année précédente.

Les employeurs qui atteignent ou dépassent pour la première fois l’effectif de 11 salariés bénéficient du dispositif « d’assujettissement progressif » :

  • les trois premières années : dispense de versement ;
  • la 4ème année : versement avec un abattement de 75 % ;
  • la 5ème année : versement avec un abattement de 50 % ;
  • la 6ème année : versement avec un abattement de 25 % ;
  • à partir de la 7ème année : versement de droit commun.

Ce dispositif ne peut s’appliquer que si le dépassement de l’effectif de 11 salariés résulte impérativement d’un accroissement du nombre de salariés, c’est-à-dire que l’entreprise doit avoir employé au moins un salarié l’année précédant le dépassement.

C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans l’arrêt qu’elle a rendu le 15 mars 2018 concernant une entreprise créée avec 0 salarié dont son effectif est passé de 0 à au moins 11 salariés sur la même année et qui avait appliqué à tort le dispositif « d’assujettissement progressif » l’année suivante.

Sources : Service-Public-Pro / Legisocial.fr