Une nouvelle proposition de loi adoptée en première lecture en février 2017 sur l’égalité professionnelle

La proposition de loi intitulée « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » a été adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée Nationale le 2 Février 2017. Alors que le dernier rapport émis par le Forum économique mondial pointe la France au 134ème rang mondial sur 144 pays sur le plan de l’égalité salariale, ce texte a pour principal objectif de lutter contre ce type d’inégalités, via notamment deux moyens.

Un renforcement des droits existants

– une durée hebdomadaire minimale obligatoire de 24 heures pour les contrats à temps partiel
– des heures complémentaires encadrées et majorées de 25% dès la première heure
– des congés maternité et paternité allongés

L’établissement de nouvelles sanctions

– lorsque n’est pas respecté l’engagement à supprimer les écarts de rémunération
– lorsque n’est pas respectée l’obligation de mise à disposition d’informations sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein des entreprises de plus de cinquante salariés

Cette proposition de loi a été transmise le 3 février 2017 au Sénat pour une première lecture.