Nov’Actu de mars 2019 : égalité professionnelle hommes femmes, BDES, forfait social 2019…

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Actualités | Mars 2019

Egalité professionnelle hommes/femmes : les données de la BDES

Pour rappel, le contenu de la Base de données économiques et sociales (BDES) comporte trois grands axes de consultation du comité d’entreprise (CE) :
• Les orientations stratégiques ;
• La situation économique et financière ;
• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Promulguer par la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, celle-ci oblige les entreprises de plus de 50 salariés à publier de nouvelles informations sur l’égalité professionnelle.

Retrouvez l’intégralité de l’information sur notre article dédié : BDES : données égalité professionnelle H/F

Egalités professionnelles entre les hommes et les femmes

Si vous comptez au moins 50 salariés, vous allez devoir mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en fonction de différents indicateurs qui viennent d’être définis par décret. Le résultat sera sous la forme d’un score de 100 points.
Ces indicateurs ainsi que les actions de correction mises en place vont devoir être publiés chaque année (au plus tard le 1er mars). De plus, des sanctions sont prévues pour les entreprises ne respectant pas le minimum instauré (75 points).

Retrouvez l’intégralité de l’information sur notre article dédié : Egalités professionnelles entre les hommes et les femmes

Les 4 taux forfait social

La loi fixe le taux du forfait social à 20 %, par dérogation d’autres peuvent s’appliquer. Depuis le 1er janvier 2019, quatre taux s’appliquent :

• Le taux de 8 % s’applique sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Il s’applique également dans les Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP), employant au moins 50 salariés sur la réserve spéciale de participation ;
• L’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou entreprise liée est soumis au forfait social de 10 %. Ce forfait social sur abondement spécifique ne s’applique pas pour les entreprises qui ne sont pas obligées de mettre en place un accord de participation (représentent les entreprises de moins de 50 salariés) ;
• Le taux de 16% est appliqué sur les sommes affectées sur un Perco issues de l’intéressement ou de la participation, ou correspond à un abondement de l’employeur (employant au moins 50 salariés) ;

Le règlement du Perco doit respecter 2 conditions cumulatives :
• Une gestion pilotée : l’allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l’horizon d’investissement ;
• Et le portefeuille de parts détenu doit détenir au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions contribuant au financement des PEA-PME.

• Et le taux de 20 % s’applique sur les rémunérations ayant une exclusion de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et qui sont soumises à la CSG. Dès lors qu’une de ces conditions n’est pas respectée les rémunérations ne sont pas assujetties au forfait social.

Retrouvez l’intégralité de l’information sur notre article dédié : Les 4 taux forfait social

Taux AT bureau, c’est la dernière année

Le taux AT bureau s’adresse aux salariés occupant des postes administratifs au sein d’entreprise dont le domaine principal d’activités est risqué (bâtiment, métallurgie, …). Ceux-ci bénéficient alors d’une tarification accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) réduite dite « taux bureau ». Ce taux AT « bureau » va bientôt disparaitre au profit du taux « fonction support ».

A quoi correspond ce taux support ?

Retrouvez l’intégralité de l’information sur notre article dédié : Taux AT bureau

Comité d’entreprise : quelle base pour le budget de fonctionnement ?

Le comité d’entreprise dispose de deux budgets, l’un dédié à son fonctionnement, l’autre aux activités sociales et culturelles (ASC).

• Le budget de fonctionnement est une subvention obligatoirement versée par l’employeur. Elle est égale à 0,2 % de la masse salariale. Cette subvention peut être non versée si l’employeur fait déjà bénéficier le CE pour un montant équivalent de matériel ou personnel.
Cette subvention est utilisée pour des dépenses très spécifiques et encadrées : fournitures de bureau, prestations de service (pour des actions réalisées pour le CE), frais de déplacement pour les membres du CE (pour les réunions autres que celles demandées par le président). En aucun cas cette subvention peut être utilisée pour des ASC ;
• Le budget des activités sociales et culturelles n’est pas obligatoire et n’a pas de montant minimum imposé par la loi.

Retrouvez l’intégralité de l’information sur notre article dédié : Comité d’entreprise : budget de fonctionnement

Fil rouge : rupture anticipée du Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Retrouvez le deuxième volet de notre fil rouge mensuel abordant le sujet des différentes formes de rupture du contrat de travail.
Ce mois-ci nous parlons de la rupture anticipée du Contrat à Durée Déterminée.

Retrouvez notre fil rouge mensuel de mars en cliquant ci-dessous : Rupture anticipée CDD

novclub 2019

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