Actualités | Juin 2017

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report au 1er janvier 2019

La mise en place du prélèvement à la source qui était prévue au 1er janvier 2018 va être reportée au 1er janvier 2019. Ce report doit permettre d’organiser un audit et une expérimentation afin de mieux évaluer ce que le prélèvement à la source implique pour les collecteurs, notamment les entreprises. C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre le mercredi 7 juin 2017.

Les modalités d’imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017, les dispositifs concernant l’année de transition étant reportés d’un an. À noter : La mise en œuvre de ce report doit faire l’objet de mesures législatives et réglementaires.

Source : www.service-public.fr

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DADS : Devrez-vous fournir une DADS-U en janvier 2018 ?

La DSN Phase 3, obligatoire pour toutes les entreprises depuis janvier 2017, a pour finalité de remplacer totalement la DADS U.

Par conséquent, si vous avez transmis une DSN Phase 3 depuis janvier 2017 (ou décembre 2016 si vous êtes en décalage de paie) incluant les informations relatives aux organismes complémentaires et que vous continuez ces transmissions tous les mois sur l’ensemble de l’année 2017, vous serez libérés de cette obligation déclarative.

Cependant, si vous êtes concernés par l’un des cas cités ci-dessous, il est probable que vous deviez transmettre une DADS-U en janvier 2018 :

  • Des erreurs déclaratives ou une absence de données sont constatées sur l’une ou plusieurs de vos DSN mensuelles impactant les droits de vos salariés
  • Les cotisations à l’attention des organismes de prévoyance ou santé complémentaire ne sont pas intégrées dans la DSN pour la totalité de l’exercice 2017 : Vous réaliserez la DADS-U ou la déclaration spécifique comme vous le faisiez avant, uniquement pour ces organismes complémentaires. Note : La MSA n’est pas concernée par la DADS-U.
  • Les populations à traiter relèvent d’un régime hors DSN, par exemple : Congés Intempéries BTP, Caisse nationale des barreaux français, Centre national de la fonction publique territoriale, etc.
  • Des versements de revenus non-salariés sont effectués à des populations spécifiques : Investigateurs médicaux, Vendeurs à domicile indépendants, Formateurs occasionnels, Bénéficiaires de sommes versées par tiers.

Source : www.dsn-info.fr

Réforme sociale : ce que prévoit le Gouvernement

Mardi 6 juin, le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont transmis aux organisations patronales et syndicales représentatives un programme de travail. A quels changements faut-il s’attendre et pour quelle échéance ?

Réforme sociale : 6 chantiers à venir

  1. Faire évoluer dès cet été le droit du travail ;
  2. Redonner du pouvoir d’achat aux salariés, par la suppression dès le 1er janvier 2018 des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage, financée par un transfert sur la CSG ;
  3. Renforcer efficacement les dispositifs de formation professionnelle, à travers un plan massif d’investissement pour les demandeurs d’emploi, les jeunes et les salariés dont les métiers sont appelés à évoluer rapidement ;
  4. Ouvrir dès l’été 2018 l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, pour permettre à chaque Français de construire ou saisir une opportunité professionnelle sans craindre de perdre toute ressource financière ;
  5. Revoir l’apprentissage pour développer massivement l’offre des entreprises en direction des moins de 25 ans ;
  6. Rénover notre système de retraites et simplifier le dispositif pénibilité pour les entreprises tout en garantissant les droits des salariés.

Concernant la réforme du Code de travail, 48 réunions de concertation sont prévues. L’objectif étant d’adopter un projet de loi d’habilitation en Conseil des ministres du 28 juin, de l’examiner au Parlement cet été et de publier les ordonnances avant la fin de l’été.

Source : www.editions-tissot.fr.

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Changement de l’échéance de Dépôt des DSN « Annule et remplace » : la veille du jour de l’échéance

Une DSN « annule et remplace » ne peut plus être déposée le jour même de l’échéance. La sécurisation maximale des dépôts de type « annule et remplace » impose que leur échéance soit désormais située au plus tard la veille à minuit. Pour les DSN initiales, le dépôt jusqu’au jour de l’échéance à midi demeure en place.
Cette évolution sera mise en œuvre à partir des exigibilités des 6 et 15 juin 2017. Ainsi, l’échéance de dépôt des DSN de type « annule et remplace » est située au 5 et 14 juin 2017 à minuit.

  Source : www.dsn-info.fr

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Organismes de formation : Date limite d’inscription sur Datadock au 30 juin 2017

Le « Datadock », l’entrepôt de données permettant aux financeurs de la formation professionnelle de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères qualité définis par la Loi, est accessible depuis le mois de janvier.

Cependant, il ne reste plus que jusqu’au 30 juin 2017 aux organismes de formation pour finaliser leurs démarches d’inscription s’ils veulent bénéficier des fonds de formation à partir de juillet 2017.

Source : www.data-dock.fr .

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Publicité des accords d’entreprise : Obligation à partir du 1er septembre 2017

Dès la rentrée prochaine, les accords collectifs devront être publiés dans une base de données en ligne.

Seront concernés par cette disposition :

  • Les conventions et accords de branche ;
  • Les conventions et accords de groupe ;
  • Les accords collectifs interentreprises ;
  • Les accords d’entreprises ;
  • Les accords d’établissement.

Pourquoi ? :

  • Pallier au manque de connaissances des règles de conventions et d’accords d’entreprise. (A l’heure actuelle, uniquement les conventions et les accords de branche sont publiés, ce qui n’est pas le cas des accords d’entreprise.)
  • Permettre la diffusion et la mise en commun et des données et des connaissances sur la négociation collective.

Ces accords seront partagés dans une base de données nationale en ligne.

Source : www.juritravail.com .