Bulletin de paie clarifié : mention des taux de contributions patronales

Rappel des dispositions applicables :

  • Au 1ᵉʳ janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus
  • Au 1ᵉʳ janvier 2018 pour les autres

Les cotisations et contributions sont regroupées par type de risques :

  • Santé
  • Accidents du travail-maladies professionnelles
  • Retraite
  • Famille
  • Assurance chômage

Et des nouvelles mentions apparaissent pour mieux informer le salarié sur le coût du travail :

  • Allègements de cotisations,
  • Total brut versé par l’employeur, charges patronales comprises.

Des éléments supprimés :

La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel elles sont versées n’ont plus à être mentionnés sur le bulletin de paie.

L’arrêté présente les modèles de regroupement des cotisations ainsi que les libellés à respecter pour les salariés cadres et non cadres.

Mention du taux patronal :

A la lecture stricte du décret, la mention du taux patronal est obligatoire. Cependant, le modèle de bulletin de paie diffusé par l’arrêt ne retient pas en substance le taux des contributions patronales.

Aujourd’hui, la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) indique que le taux des contributions patronales doit figurer sur le bulletin de paie. Des éclaircissements sont attendus sur cette thématique.

Source : décret 2016-190 du 25 février 2016, article R. 3243-1 du code du travail 

Évolutions prévues :
NOVRH étudie la mise en place d’agrégats des rubriques de cotisations permettant de constituer le bulletin clarifié. La trame du bulletin ne devrait pas changer, les particularités des clients en haut et en bas de bulletin seront préservées. Pour faciliter la phase de transition, la génération des deux types de bulletin (bulletin avec la norme actuelle et bulletin clarifié) est envisagée.
EN COURS D’ANALYSE
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Bulletin de paie électronique : la dématérialisation devient la norme

Au 1ᵉʳ janvier 2017, l’employeur pourra procéder unilatéralement à une remise du bulletin de paie sous forme électronique. Néanmoins, le salarié pourra toujours s’y opposer.

Ainsi, le bulletin de paie dématérialisé deviendra la norme applicable dans les entreprises. Les bulletins seront accessibles sur la plateforme de service en ligne du compte personnel d’activité (CPA).

Un projet de décret en précisera les modalités après avis pris de la CNIL. Ce projet prévoit de définir notamment la durée et les conditions d’accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA).

Source : projet de décret relatif à la mise en place du bulletin de paie électronique 

Évolutions prévues : 
Le collaborateur aura la possibilité via “le self-service” de s’opposer au bulletin électronique et d’opter pour le bulletin de paie papier. 

Prélèvement à la source : les grands principes

A partir de janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera collecté mensuellement sous forme d’une retenue effectuée par l’employeur au moment du versement de la rémunération. L’impôt sur le revenu sera payé sur les salaires de l’année en cours de laquelle le contribuable en aura la disposition.

L’administration fiscale communiquera mensuellement aux employeurs le taux d’imposition de chaque salarié, calculé en fonction de la situation de son foyer via la DSN. Sans communication de l’administration, un taux “par défaut” déterminé en fonction des tranches de rémunération sera appliqué. Quelque soit le taux applicable, il devra figurer sur le bulletin de paie. Le prélèvement collecté sera ensuite reversé à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) via  la zone de paiement de la DSN.
Source : projet de loi des Finances pour 2017 
Évolutions prévues : 
Évolution de la norme de la DSN et développement du “Machine To Machine” pour recevoir les taux d’imposition des salariés de Net-Entreprise via ORHUS. 
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