Actualités | Décembre 2018

Catégories cadres et non cadres au 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019 les régimes de retraites complémentaires AGIRC et ARRCO fusionnent pour n’en former qu’un seul. Au-delà des modifications visibles sur les fiches de paie, cette fusion aura des impacts sur l’entreprise..

Aujourd’hui, d’un point de vue retraite complémentaire les salariés sont rangés en 2 catégories : les non cadres et les cadres.

Ces derniers sont définis selon la convention AGIRC du 14/05/1947 précisant les articles 4 cadres, 4bis assimilés cadres et article 36 pour les non cadres bénéficiant de certains droits cadres.

Un salarié entrant une de ces définitions permet de déterminer les personnels :

  • relevant des cotisations AGIRC,
  • bénéficiaires des dispositions conventionnelles relatives aux cadres selon la définition des catégories objectives,
  • le régime de faveur sur les cotisations patronales de prévoyances, santé et retraite supplémentaires.

Retrouvez l’intégralité de l’information sur notre article dédié :

Cadres et non cadres en 2019
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Une DADS pour 2019 ?

La déclaration sociale nominative (DSN) est maintenant étendue et est le seul véritable canal de transmission des données pour les employeurs du secteur privé. La Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS) a été remplacée par cette dernière.
Cependant, la DADS sur les salaires de 2018 ne s’appliquera plus qu’à quelques cas particuliers :

  • les établissements non soumis à l’obligation DSN ainsi que les cas d’exclusion géographique du périmètre DSN (notamment le cas pour Mayotte) : toutes les entreprises qui ne produisent pas de DSN doivent effectuer une DADS, au titre des salaires versés et non déclarés en DSN en 2018 avec le code motif de dépôt NO « Employeur non soumis à l’obligation DSN »,
  • les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètres DSN : les entreprises qui emploient certaines catégories de salariés (marins-pêcheurs, dockers, intermittents du spectacles, fonctionnaires détachés auprès d’un établissement privé…) doivent déposer une DADS uniquement pour ces salariés, avec le code motif de dépôt EX « Employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN ». Cependant, il faudra renseigner les données fiscales en DSN car les données de la DADS-U seront transmises à tous les organismes, sauf à l’administration fiscale,
  • les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre correctement ou intégralement les données aux organismes complémentaires : si les entreprises sont entrées en DSN au cours de l’année 2018 (création de société, problèmes liés aux déclarations), elles doivent rattraper les DSN en retard. Une DADS pour les organismes complémentaires reste possible avec deux possibilités : la DADS de nature 08 ou la DSN avec le code motif OC « employeur n’ayant pas transmis les données OC en DSN ».

A retenir :

Le motif de dépôt devra être renseigné dans la rubrique S20.G01.00.019 « motif de dépôt » avec une des valeurs citées précédemment, permettant d’identifier les cas particuliers. Cette rubrique est obligatoire pour les DADS de nature 01 (complète) ou 02 (TDS seule).
Si aucun cas ne correspond aux situations cités ci-dessus, il conviendra donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour transmettre et régulariser les transmissions via la DSN. Il s’agira probablement de la toute dernière DADS sauf pour certaines catégories de salariés pour lesquels la généralisation est prévue pour 2020.
La date limite d’envoi des DADS concernant les salaires de l’année 2018 est en principe fixée au 31 janvier 2019 (ou dans les 60 jours de la cessation d’activité).

Source : Editions Tissot, DSN-Info

Cadeaux aux salariés : comment bénéficier de l’exonération sociale ?

En l’absence de comité social et économique (CSE), l’employeur peut offrir des cadeaux ou des bons d’achat à ses salariés. En 2018, le seuil d’exonération des cadeaux et bons d’achat est donc de 166 euros. Les cadeaux et bons d’achats peuvent être, sous conditions, exclus de l’assiette des cotisations sociale. Quelles sont ces conditions ?

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération des cadeaux et bons d’achats sont les suivantes :

  • les cadeaux et bons d’achat ne doivent pas être une obligation liée à la convention collective, à une disposition contractuelle ou encore à un usage dans la société,
  • l’attribution des cadeaux et bons d’achat ne doit pas être discriminatoire : l’employeur peut décider d’offrir un cadeau à un seul salarié lorsqu’il s’agit de célébrer un événement particulier qui concerne ce salarié (mariage, naissance…). Cependant, dans les autres cas, les cadeaux doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés,
  • les cadeaux et bons d’achat attribués ne doivent pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale,
  • tous les cadeaux et bons d’achat dont le montant total par salarié et par année civile ne dépasse pas ce seuil sont exonérés de cotisations sociales.

Retrouvez l’intégralité de notre article dédié :

Source : Editions-Tissot.fr

Cadeaux aux salariés
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La dématérialisation des taux de AT/MP

En application des dispositions du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017, reconnaissant que les procédés électroniques peuvent « se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l’administration », le site Net-entreprises.fr confirme que la notification de la décision de taux Accident du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP), envoyée auparavant aux établissements par courrier par les caisses régionales en début d’année, est désormais disponible par voie dématérialisée dans le compte AT/MP.

Les entreprises peuvent faire le choix d’adhérer à ce service pour l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux, tout en conservant la possibilité de se désabonner à tout moment si elles le souhaitent.

Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne ouvert à toutes les entreprises cotisantes à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité Sociale. Il est gratuit et a la même valeur juridique que le courrier papier de début d’année. Il est consultable 24h / 24h et actualisé quotidiennement.

Concrètement, le compte AT/MP permet de :

  • consulter les taux de cotisation de son ou ses établissement(s) avec le détail de leur calcul sur 3 ans,
  • faire le point en temps réel sur les sinistres professionnels,
  • trouver des éléments d’information sur les cotisations,
  • accéder aux autres services de l’Assurance Maladie – Risques professionnels comme la déclaration d’accident du travail ou l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières

Attention, les tiers déclarants peuvent consulter leur propre compte, mais ne peuvent pas consulter le compte AT/MP de leurs entreprises clientes ou filiales.

Source : LégiSocial

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En résumé
Cadres et non-cadres 2019, DADS : Nov'Actu de décembre
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Cadres et non-cadres 2019, DADS : Nov'Actu de décembre
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Retrouvez toute l'actualité sociale de décembre 2018 : catégories cadres et non cadres en 2019, DADS 2019, cadeaux aux salariés, dématérialisation des taux de cotisations AT/MP
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