Actualités | Avril 2018

Les budgets du comité d’entreprise

Le Comité d’Entreprise (CE) dispose de deux budgets distincts : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. Ces deux budgets ne doivent pas être mélangés et se distinguent sur trois points : leur caractère obligatoire, leur mode de calcul et leur utilisation.

Budget de fonctionnement Budget des activités sociales et culturelles
L’employeur possède-t-il une obligation de versement de ces budgets ?
Le budget de fonctionnement est une obligation légale. Tous les ans, l’employeur est obligé de verser au comité d’entreprise une subvention sauf s’il fait déjà bénéficier le CE, en matériel ou en personne (d’une somme équivalente à la subvention). Le budget des activités sociales et culturelles n’est pas une obligation légale et il n’existe pas de montant minimum imposé par la loi.
A quoi les budgets servent-ils ?
Le budget de fonctionnement doit permettre au CE de couvrir :

  • les dépenses administratives ;
  • la rémunération des experts libres : expert-comptable (sauf pour les missions légales), juriste, économiste, etc. ou encore les dépenses liées à l’achat de documentation technique ;
  • les dépenses de formation : formation économique des élus de CE pour une durée maximale de 5 jours.
Le budget des activités sociales et culturelles permet au CE de financer des activités telles que :

  • des institutions sociales de prévoyance et d’entraide ;
  • les activités sociales et culturelles ;
  • les institutions d’ordre professionnel ou éducatif ;
  • les services sociaux chargés de veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise ;
  • le service de santé au travail.
Comment les budgets sont-ils calculés et versés ?
L’employeur verse une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :

  • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés ;
  • 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale. A l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le budget des activités sociales et culturelles est calculé à partir de minima définis à l’article L. 2323–86 du Code du travail afin de garantir au CE une certaine stabilité de son budget.

En effet, la contribution ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des 3 dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité.

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Rappel sur les contrats à durée déterminée

Quand peut-on recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD) ?

Dans le cadre de l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et pour les cas suivants :

  • remplacement d’un salarié ;
  • dans l’attente de pourvoi d’un poste en CDI ;
  • accroissement temporaire d’activité ;
  • travaux à caractère saisonnier ;
  • emplois reconnus par décret, convention ou accord collectif, qui de par leur nature et leur caractère temporaire, entraîne le recours au CDD d’usage ;
  • travaux urgents pour impératifs de sécurité ;
  • différents types spécifiques de remplacements : pharmacien titulaire d’officine, directeur de laboratoire médical, chef d’entreprise, personne en profession libérale ou de son conjoint participant à l’activité, chef d’une exploitation agricole, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de son conjoint participant à l’exploitation ;
  • différents types spécifiques de recrutement : sportif, entraîneur professionnel, joueur professionnel de jeux vidéo.

Le recours au CDD est interdit dans les cas suivants :

  • remplacement d’un salarié gréviste ;
  • pour licenciement économique sauf pour un CDD de 3 mois non renouvelable ou pour une commande exceptionnelle à l’exportation ;
  • pour des travaux “particulièrement dangereux” (voir code du travail article D415461).

Les mentions obligatoires du CDD :

Le CDD est défini par un cadre juridique précis et doit contenir certaines mentions obligatoires. En oublier certaines peut entraîner, selon jugement, la requalification du contrat en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Parmi ces mentions sont :

  • le motif précis de recours au CDD ;
  • le nom et la qualification de la personne remplacé en cas de remplacement ;
  • la date de fin de contrat ;
  • la durée minimale du contrat ;
  • la désignation du poste de travail ;
  • l’intitulé de la convention collective applicable ;
  • la durée de la période d’essai ;
  • le montant de la rémunération et de ses composantes ;
  • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire.

  Sources : Editions-Tissot.fr / Travail-Emploi.gouv.fr

Impôts 2018 : attention aux déclarations préremplies erronées envoyées aux contribuables

Suite à la communication de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) concernant un bug informatique de leur outil permettant le remplissage des déclarations d’impôts, plus de 500 000 contribuables seraient concernés par une erreur dans les déclarations préremplies.

Concrètement, cela signifie que certaines cases sont restées vides ou bien que certains revenus ont disparu des radars du fisc. Il s’agit de données de salaires, précise-t-on à Bercy. L’erreur identifiée vient du fait que le montant net imposable prérempli ne correspond pas au montant net imposable de l’année 2017. Dans la déclaration sur internet, les contribuables ont la possibilité de voir le détail des sommes déclarées.

D’ores et déjà, le fisc a rectifié le tir pour la moitié des contribuables concernés qui déclarent leurs revenus sur Internet. « Pour les déclarations en ligne, les données ont été réimplantées, précise-t-on à Bercy. Mais pour les 50 % de contribuables restants, ceux qui vont recevoir leur déclaration papier incomplète, il faudra prendre en compte les correctifs envoyés courant avril par l’administration ».

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