Actualités | Juillet 2017

Attestation Pôle emploi et DSN : l’un ne dispense pas de l’autre

Avec l’arrivée de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), l’attestation Pôle emploi est remplacée par les données du signalement fin de contrat de travail et des DSN mensuelles. Cependant, la remise d’une attestation Pôle Emploi au salarié reste obligatoire.

On parle d’AED « Attestation d’Employeur Dématérialisée » s’agissant de l’attestation dématérialisée reconstituée via la DSN sur la base d’un signalement de fin de contrat de travail.

On parle d’AER « Attestation d’Employeur Rematérialisée » s’agissant de l’attestation retournée par Pôle Emploi en format PDF à récupérer sur le tableau de bord Net-entreprise ou dans le logiciel de paie (en cas de traitement de la DSN en Machine to Machine) et à remettre au salarié complétée et signée.

Pour rappel, les attestations employeurs ne peuvent pas être substituées en DSN si :

  • le contrat commence et se termine le même mois ;
  • il y a un motif d’exclusion ;
  • le salarié est en expatriation.

Ces informations doivent néanmoins aussi figurer dans la DSN mensuelle pour transmission aux autres organismes (AGIRC-ARRCO, DGFIP, etc.).

Source : www.editions-tissot.fr

EN COURS D’ANALYSE
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Les rappels de l’URSSAF sur les « jobs d’été »

La saison estivale a débuté, l’URSSAF rappelle les règles à respecter concernant l’embauche d’un jeune en « Job d’été » pendant les vacances scolaires.

Qui puis-je embaucher ?

Il est possible de recruter toute personne âgée de 14 ans ou plus, dans le respect des obligations liées à l’embauche. La loi en précise les conditions.

Dans quelles conditions ?

  • 14-16 ans : l’embauche nécessite l’accord préalable de l’inspection du travail et la déclaration doit être faite au moins 15 jours avant la date de début de contrat. Il n’est possible de les affecter qu’à des travaux dits « légers ».
  • 16-18 ans : l’embauche est possible dès lors que les missions ne les exposent pas à des risques pour leur santé, sécurité, moralité ou excédant leurs forces.
  • Les 18 ans et plus : ils sont soumis aux règles et conditions applicables aux autres salariés de l’entreprise.

L’indemnité compensatrice de fin de contrat à durée déterminée (10% de la rémunération brute) n’est pas due si le contrat n’excède pas les vacances scolaires ou si le jeune travailleur n’a pas achevé ses études.

Pour quelle durée et quelle rémunération ?

  14-15 ans 15- 17 ans 17-18 ans 18 et +
Durée du travail 35h/semaine
7h/ jour
35h/semaine
8h/jour
35h/semaine
8h/jour
Règles applicables
Minoration du SMIC 20%* 20%* 10%* Aucune

*Aucun abattement si le jeune travailleur justifie d’une expérience professionnelle d’au moins 6 mois dans le secteur d’activité.

Source : www.e-paye.fr

Calcul de l’effectif : de nouvelles règles s’agissant des cotisations sociales

Actuellement les modalités de décompte des effectifs sont différentes en fonction de leur finalité :

  • Pour déterminer la périodicité des cotisations : effectif global au 31 décembre.
  • Pour l’appréciation de l’assujettissement aux contributions FNAL, versement transport ou certaines exonérations sociales :  effectif moyen au 31 décembre.

De nouvelles règles de modalités de calcul de l’effectif annuel de référence ont été publiées dans le JO du 10 mai 2017. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Ce décret sera donc applicable pour la détermination de l’effectif annuel 2017, et a pour but d’unifier la définition de l’effectif de référence. Ainsi, à partir du 1er janvier 2018 seul « l’Effectif annuel moyen » sera utilisé notamment pour déterminer :

  • Les seuils d’effectif déterminant les dates de paiement des cotisations et d’établissement de la DSN
  • La tarification des accidents du travail
  • La contribution FNAL (seuil de 20 salariés)
  • La participation à l’effort de construction (seuil de 20 salariés)
  • Le versement transport (seuil de 11 salariés)
  • La déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires (seuil de 20 salariés)
  • Le forfait social sur les contributions de prévoyance (seuil de 11 salariés)
  • Le seuil de bascule en procédure de versement en lieu unique (VLU)
  • Les seuils d’effectif prévus pour certaines exonérations (LODEOM /ZRR…)

NB : ces nouvelles règles ne concernent pas la participation à la formation professionnelle ainsi que les exonérations de cotisations pour les contrats d’apprentissage.

L’effectif annuel des salariés est calculé au niveau de l’entreprise (y compris pour les entreprises multi-établissements), en fonction de la moyenne (au centième) des effectifs déterminés chaque mois au titre de l’année précédente (N – 1). Les mois au cours desquels aucun salarié n’a été employé ne sont pas pris en compte.

Les salariés exclus de l’effectif sont les titulaires de contrat aidés (CUI /CAE, CIE Insertion, professionnalisation), les apprentis, les remplaçants, les intérimaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

Source : Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, Jo du 10 mai 2017.

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Compte Pénibilité (C3P) : Un délai supplémentaire pour modifier les déclarations d’exposition

Suite au discours d’Edouard Philippe sur le projet de réforme du droit du travail, le report du droit de rectification initialement prévu au 30 septembre 2017 pour les déclarations d’exposition des salariés à la pénibilité en 2016 est prolongé au 31 décembre 2017. Cette date doit tout de même être confirmée par la publication d’un texte officiel (décret ou circulaire).

Pour rappel, les entreprises dont certains de leurs salariés sont soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilités, 10 facteurs à aujourd’hui, dépassant les seuils fixés par la loi doivent déclarer, pour chaque facteur d’exposition, l’identité et le degré d’exposition des salariés.

Le gouvernement se donne jusqu’à la fin de l’année pour revoir le compte personnel de prévention de la Pénibilité (CPPP) dits « C3P » et simplifier un mécanisme jugé trop complexe.

  Source : Décret 2015-1885 du 30 décembre 2015, art. 3-IV

Versement de transport : nouveaux taux au 1er juillet 2017

De nombreux changements de taux ont lieu en Province au 1er juillet 2017 puisque 46 communautés d’agglomération connaissent des changements souvent liés au périmètre du versement de transport. Des augmentations de taux sont aussi à signaler.

Par exemple, le taux du VT augmente :

  • à Blois (0,96 % au lieu de 0,94 %) ;
  • à Verdun (CA Grand Verdun) (0,60 % au lieu de 0,55 %)
  • à Vesoul (CA) (0,55 % au lieu de 0,52 %)
  • Dans la communauté d’agglomération Ardenne Métropole (0,80 % au lieu de 0,60 %).

Le VT va également être instauré dans de nouvelles communes comme Porto Vecchio (0,55 %). Pour découvrir toutes les nouveautés, téléchargez la circulaire suivante : Versement de transport au 1er juillet 2017. Les 3 autres circulaires ont été publiées le 22 juin 2017.

Versement de transport au 1er juillet 2017 (2e partie).

Source : Circulaire ACOSS n° 2017-019 du 31 mai 2017 relative à la modification du champ d’application et du taux de versement transport.

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