Communauté ORHUS | Mars 2017

DSN phase 3 : Un délai supplémentaire dans certains cas

En principe, la quasi-totalité des entreprises devait passer à la phase 3 de la DSN (Déclaration sociale nominative) au 1er janvier dernier mais, face aux difficultés rencontrées par certaines entreprises et des éditeurs de logiciel, un étalement des démarrages a été décidé par les autorités publiques.

Ainsi, les entreprises qui n’ont pas encore démarré la phase 3 de la DNS pourront le faire au plus tard sur la paye de mars à transmettre le 5 ou le 15 avril, sans pénalité de retard.

Source : Circ. CNAV 2017-4 du 7 février 2017.

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Versement transport : Augmentation au 1er avril

Au 1er avril 2017, le taux du versement transport augmente dans de nombreuses communes. De nouvelles communes vont également être assujetties à cette contribution.

L’effectif pris en compte, pour déterminer si le seuil de 11 salariés est atteint ou non, est évalué le 1er janvier de l’année qui précède le recouvrement du versement de transport par l’URSSAF.

Au 1er avril 2017, les nouveaux taux sont :

  • 2,95 % à Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine ;
  • 2,12 % dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
  • 2,01 % pour les communes autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
  • 1,60 % pour les autres communes d’Ile-de-France ;
  • 1,40 % pour les transports du Rhône et l’Agglomération Lyonnaise.

D’autres communes ont connu des changements de taux de versement transport en 2017. Pour découvrir toutes les nouveautés, rendez-vous sur : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-transport.html

Source : Délibération n° 2017-002 du syndicat des transports d’Ile-de-France du 11 janvier 2017. Loi nº 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art.91, Jo du 30.

Relèvement des taux de cotisations de l’assurance vieillesse au 1er janvier 2017

Dans la circulaire du 7 février 2017, la CNAV revient sur le relèvement des taux de cotisations de l’assurance vieillesse (part patronale et part salariale, sur la rémunération totale) depuis le 1er janvier 2017.

 

Les taux de cotisations applicables sur la rémunération totale ont augmentés de 0,1 point depuis le 1er janvier 2017. Les cotisations plafonnées sont inchangées. Au total, les cotisations s’établissent pour un taux cumulé de charges patronales et salariales de 17,75 %.

Pour en savoir plus : http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_04_07022017.pdf

Source : Circ. CNAV 2017-4 du 7 février 2017.
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Ce que dit la loi travail sur le temps de travail

La nouvelle hiérarchie des normes initiée par la loi El Khomri impacte la législation relative au temps de travail en entreprise.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, les accords d’entreprise priment sur les accords de branche.

Quel sont les principaux décrets en vigueurs et quelles en sont les aboutissants ?

– La majoration des heures supplémentaires :

Jusqu’alors, les accords de branches prévalaient et prévoyaient un taux de majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% pour les suivantes.

Dans certains cas, les accords d’entreprise ou de branche étendus pouvaient déterminer un taux de majoration inférieur sans toutefois passer sous la barre des 10%.

Désormais, les accords d’entreprise priment mais la législation n’a pas changé ce taux minimum de majoration établi à 10%.

– La durée maximale de travail légale hebdomadaire :

La limitation de la durée de travail de 48h sur une semaine reste d’actualité.

En revanche, la loi travail a changé la durée maximale de travail effectif sur une période de 12 semaines, qui peut passer de 44h hebdomadaires maximum à 46h si un accord d’entreprise le prévoit.

A noter : le terme “dérogation à la durée maximale” relatif au dépassement de la durée du travail a une nouvelle dénomination rendant la précédente obsolète : “autorisation de dépassement”.

Source : www.edition-tissot.fr : “Loi travail : décrets sur la durée du travail”

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Registre du personnel et affichages obligatoires : Ce qui change au 1er janvier 2017

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ajoute de nouvelles mentions au registre du personnel. Elle modifie également certains articles du Code pénal sur la discrimination qui doivent être diffusés ou affichés dans l’entreprise.

 

– Les informations sur les personnes volontaires en service civique sont à consigner dans le registre du personnel

 

– Le bizutage est considéré comme un nouveau cas de discrimination et cette information doit être communiqué aux salariés

 

Pour rappel : le registre du personnel doit être tenu dans tous les établissements qui emploient des salariés.

Un certain nombre d’informations relatives aux nouveaux embauchés (nom, prénom, qualification, etc…) doit y être consigné et une section doit être consacrée aux informations des stagiaires. A partir de janvier 2017, les informations concernant les personnes volontaires en service civique devront aussi y figurer, dans une nouvelle section qui leurs sera consacrée. Un décret d’application viendra compléter la nature de ces informations.

 

Pour rappel : tout employeur est légalement tenu de diffuser certaines informations auprès de ses salariés.

Les affichages obligatoires sont eux aussi impactés par cette loi de début d’année, avec l’introduction d’un nouveau cas de la notion de Discrimination : le bizutage. Ainsi, constitue désormais une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage ou témoigné de tels faits.

Source : Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, art 20 et 177, Jo du 28 www.editions-tissot.fr

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