Communauté ORHUS | Janvier 2017

Campagne DADS : nouveautés 2017 (salaires 2016)

Comme chaque année, découvrez la nouvelle norme de la déclaration automatisée des données sociales (DADS) sur le site e-ventail.
Parmi les nouveautés :

  • Les salariés nés à l’étranger et ne disposant pas de numéro d’identification au répertoire (N° sécurité sociale) devront être déclarés sous un numéro d’identification d’attente (NIA)
  • Suppression des sommes isolées : le dispositif ayant été supprimé au 1er janvier 2016, celles-ci devront être déclarées comme un revenu d’activité
EN COURS D’ANALYSE
EN COURS D’ANALYSE

DSN : les déclarations fiscales adaptées à compter de 2017

Afin de tenir compte de la périodicité mensuelle de la déclaration sociale nominative (DSN), les déclarations fiscales (taxe sur salaires, participation formation continue, taxe d’apprentissage, effort construction) sont adaptées à compter de 2017.

Pour information, la DSN doit donc désormais indiquer l’effectif au dernier jour de la période déclarée et non plus au dernier jour ouvrable de l’année précédente.

Source : décret N°2016-1361 du 12 octobre 2016, JO du 14

DSN : les sanctions encourues

Une pénalité égale à 1,5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) s’appliquera pour chaque mois ou fraction de mois de retard par salarié pour les cas suivants :

  • Absence de dépôt de la DSN dans les délais exigés
  • En cas d’omission de salariés

Elle sera toutefois plafonnée à 150 % du PMSS si le retard n’excède pas 5 jours (plafond valable une fois par an).

En outre, une pénalité de 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’appliquera lorsque l’inexactitude des rémunérations déclarées a pour effet de minorer le montant des cotisations dues.

Source : Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, Jo du 23
POUR
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CPA, CPF et CEC : les nouveautés

Mise en place à partir du 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) sera composé des comptes :

  • CPF : Compte personnel de formation
  • C3P : Compte personnel de prévention de la pénibilité
  • CEC : Compte d’engagement citoyen

Dans la future plate-forme de services en ligne du CPA, les bulletins de paie dématérialisés seront également accessibles.
Pour rappel, cette grande réforme sociale doit permettre à chacun de construire son parcours professionnel ainsi que la création d’un droit universel à la formation. Le CPA couvrira tous les actifs : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants (à partir de 2018), les demandeurs d’emploi.
La loi travail a enrichi le CPA de droits supplémentaires à la formation pour les salariés peu qualifiés (niveau de qualification inférieur à niveau V) et prévoit une majoration des heures créditées sur leur CPF :

  • 48h/an (au lieu de 24h/an pour les autres salariés)
  • Dans la limite de 400 heures (au lieu de 150 heures pour les autres salariés

Cela permettra concrètement à chaque personne d’accéder à une nouvelle qualification tous les 10 ans.
Un compte engagement citoyen a également été créé, donnant droit à 20 heures de formation supplémentaire pour les responsables associatifs bénévoles (à partir de 200 heures d’engagement par an), le service civique (6 mois) et les maîtres d’apprentissage (6 mois).

Source : Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016, JO du 14 octobre et site internet du gouvernement du CPA.

Loi travail : rétrospective des visites médicales

La loi Travail signe la « fin de la visite médicale d’embauche » : celle-ci est remplacée par la « visite d’information et de prévention » (article L4624-1 al 1) qui sera organisée après l’embauche dans un délai à fixer par décret (6 mois sont annoncés) auprès du médecin du travail afin d’évaluer son aptitude sur le poste pour lequel il est recruté. Cette visite est obligatoire pour tous les salariés quel que soit leur contrat de travail.

A son issue, une attestation est délivrée au salarié.

Les salariés handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité doivent cependant toujours être orientés vers le médecin du travail pour bénéficier d’un suivi individuel adapté à leur santé.

Concernant les visites médicales périodiques, la loi Travail prévoit une fréquence variable selon les conditions de travail, l’état de santé, l’âge et les risques professionnels (article L4624-1 al 2). Sont attendus dans un décret les modalités exacts pour la périodicité du suivi ainsi que l’adaptation de ces règles aux CDD et travailleurs temporaires afin de les mettre en adéquation aux CDI (le projet de décret indique 5 ans).

Toutefois, les salariés affectés à des postes à risques bénéficient toujours d’un suivi médical renforcé, se substituant à la visite d’information et de prévention, et doivent passer un examen médical d’aptitude réalisé avant l’embauche et renouvelé périodiquement (décret à paraître).

Source : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 102, Jo du 9

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