Actualités | Août 2017

VAE : Les modalités de mise en œuvre précisées

Suite au décret publié le 6 juillet 2017 au journal officiel, la durée minimale d’activité obligatoire pour ouvrir droit à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) passera de 3 ans à 1 an, de façon continue ou non, à compter du 1er octobre 2017.

Le décret précise qu’il s’agit de l’ensemble des périodes d’activité professionnelle :

  • Salariées ou non salariées,
  • Bénévoles ou de volontariat,
  • Dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale,
  • Exercées par une personne inscrite sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau.

Les activités exercées doivent être en rapport direct avec le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.

L’ensemble des dépenses liées à la VAE (coûts salariaux, coûts pédagogiques, de transport, d’hébergements, de repas) sont éligibles sur les fonds de la formation professionnelle continue.

La VAE doit permettre à toute personne ayant exercé certaines activités d’obtenir une certification (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles).

Source : Editions Tissot, Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience

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Allocations chômage : Revalorisation au 1er juillet 2017

Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,65% au 1er juillet 2017.

Pour rappel, le montant brut de l’allocation journalière est déterminé à partir :

  • Du salaire journalier de référence (SJR) qui correspond à la moyenne journalière calendaire des rémunérations brutes perçues sur les 12 derniers mois, incluant tous les éléments de salaire liés à l’exécution du contrat de travail, soumis à cotisation pôle emploi, primes incluses,
  • D’un montant forfaitaire journalier fixé par pôle emploi,
  • D’un montant brut minimum d’allocation journalière fixé par pôle emploi.

Les valeurs ayant subies l’augmentation de 0,65% sont les suivantes :

  • Le forfait journalier passe de 11,76€ à 11,84€
  • Le montant minimum de l’allocation journalière passe de 28,67€ à 28,86€ par jour.

L’indemnisation mensuelle est obtenue en multipliant le montant de l’indemnité journalière par le nombre de jours calendaires du mois.

Source : Communiqué de presse UNEDIC du 19 juin 2017, Pôle emploi

Participation : Bien calculer les CDD dans l’effectif

La participation aux résultats des salariés est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. 

Rappels sur les modalités :

Depuis la loi du 6 août 2015, l’effectif de 50 salariés doit avoir été atteint durant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 3 derniers exercices. Il est donc important de procéder au décompte mensuel des effectifs afin de contrôler si le seuil de 50 salariés a été atteint.

Comment prendre en compte les CDD ?

Le Code du travail prévoit qu’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) est considéré dans l’effectif au prorata de son temps de travail au cours des 12 mois précédents, excepté s’il remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu, auquel cas, il n’entrera pas dans le calcul.

A noter : le salarié titulaire d’un CDD est pris en compte dans le calcul même si son contrat est arrivé à terme au moment du décompte.

Le cas particulier des entreprises de travail temporaire :

Le calcul prend en considération les salariés permanents ainsi que les employés liés à l’entreprise par un contrat de travail pendant une durée globale d’au moins 3 mois durant la dernière année civile.
Source : www.travail-emploi.gouv.fr

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Interdiction du téléphone personnel pendant les heures de travail : les bonnes questions

L’utilisation du téléphone portable par le salarié pose de nombreuses questions d’une grande importance compte tenu du fait que tous les salariés ou presque disposent de cet outil de communication.

L’employeur peut-il interdire l’utilisation du téléphone portable personnel pendant les horaires de travail ?

L’employeur a la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché (Code du travail, art L. 1121–1).

En revanche, des situations de travail particulières peuvent parfaitement justifier cette interdiction (conduite, travail posté, travaux en hauteur). Par exemple, interdire à un salarié qui travaille seul dans un bureau d’utiliser son téléphone portable ne parait pas justifié.

L’article L. 1321-3 du Code du travail reprend la même interdiction s’agissant du règlement intérieur, qui ne peut contenir de clauses ainsi restrictives.

Il en résulte qu’une interdiction générale et absolue d’utiliser le téléphone portable personnel, sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail, peut être considérée comme abusive.

L’utilisation du téléphone peut engendrer des nuisances pour les autres salariés. Il doit donc être utilisé en toute discrétion. Des règles de bonnes conduites peuvent être mises en place : demander aux salariés de mettre leur téléphone sur mode vibreur, passer les appels téléphoniques en dehors du bureau, par exemple.

RAPPEL : La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) admet l’utilisation du téléphone et d’Internet à des fins personnelles au sein de l’entreprise, à condition qu’il s’agisse d’un usage raisonnable.

L’utilisation du téléphone doit être raisonnée. Elle ne doit pas se faire au détriment de sa prestation de travail. En cas d’abus, le salarié pourrait être sanctionné. Encore faut-il pouvoir apporter la preuve d’une utilisation abusive du téléphone personnel durant le temps de travail…

  Source : Editions Tissot, Juritravail

Cotisations AGS 2017 : Nouvelle baisse du taux

Le conseil d’administration vient une nouvelle fois pour cette année d’annoncer une baisse du taux applicable depuis le 1er juillet 2017.

La cotisation AGS (Régime de Garantie des Salaires), uniquement supportée par l’employeur, finance le régime de garantie des salaires, qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.

L’AGS peut être amenée à baisser, maintenir ou augmenter le taux de cotisation applicable aux entreprises.

Le Conseil d’administration a voté, le 29 juin, une nouvelle baisse. Elle est applicable depuis le 1er juillet 2017 sur les rémunérations versées au titre du mois de juillet 2017.

Depuis cette date, le taux de l’AGS est de 0,15 %.

Source : www.service-public.fr.

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Formation inter-entreprises

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