Actualités | Décembre 2017

Plafond Sécurité Sociale 2018

L’arrêté du 9 décembre 2017 publié au journal officiel fixe le montant du plafond de sécurité sociale 2018. Il subit une hausse de 1,28 %, hausse qui s’avère être moins importante que celle préconisé dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale.

La valeur mensuelle passera de 3 269 € en 2017 à 3 311 € pour 2018, ce qui conduit aux valeurs suivantes :

  • Annuel : 39 732 € ;
  • Trimestriel : 9 933 € ;
  • Mensuel : 3 311 € ;
  • Hebdomadaire : 764 € ;
  • Journalier : 182 € ;
  • Horaire 2018 : 25 €

A noter : Pour les entreprises qui sont en décalage de paie, le plafond et les taux à appliquer pour la paie du mois de décembre 2017 versée en janvier 2018 seront ceux en vigueur au mois de décembre 2017.

Source : éditions Tissot, URSSAF

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Les commissions du Comité Social et Économique (CSE)

Composé de représentants du personnel parmi les membres du Comité Social et Economique (CSE), les commissions se voient confier tout ou partie des attributions du comité relatives à une problématique donnée telle que la commission santé, sécurité et conditions de travail. Elles sont présidées par l’employeur ou son représentant. La fin du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus par le comité.

Par accord d’entreprise, il est possible de mettre en place une ou plusieurs commissions pour l’examen de problématiques particulières.

En l’absence d’accord d’entreprise, la mise en place de certaines commissions est obligatoire :

  • Commission Santé, sécurité et conditions de travail (C. trav. L. 2315-36), la mise en place est obligatoire dans :

– les entreprises d’au moins 300 salariés
– les établissements distincts d’au moins 300 salariés
– les établissements SEVESO

  • Commission économique, chargée d’étudier les documents économiques et financiers, elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

D’autres commissions obligatoires sont prévues pour les entreprises d’au moins 300 salariés :

  • Commission de la formation
  • Commission d’information et d’aide au logement
  • Commission de l’égalité professionnelle

 

Source : Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, JO du 23

Projet de loi de finances 2018
Les changements sur les cotisations salariales 2018

Au-delà de l’augmentation du plafond de sécurité sociale et de la diminution du taux CICE, deux dates sont à noter pour des changements de taux de cotisation salariale sur l’année 2018 : le 1er janvier et le 1er octobre.

Au 1er janvier :

  • Hausse de la CSG de 1,70 %, la CSG déductible passe de 5,10 % à 6,80 %
  • Suppression de la cotisation salariale maladie de 0,75 %
  • Diminution de la cotisation salariale chômage qui passe de 2,40 % à 0,95 %

Au 1er octobre :

  •  Suppression de la cotisation salariale chômage de 0,95 %

Projet de loi de finances 2018 : en savoir plus sur les nouvelles mesures…

Source : éditions Tissot, Légisocial

 

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Délai de remise des notes de frais

Les salariés peuvent être amenés à engager des dépenses pour leur activité professionnelle, indemnités kilométriques, hôtel, restaurant… Ces dépenses font l’objet de demandes de remboursement, mais les entreprises sont régulièrement confrontées à la remise tardive des notes de frais de la part de leurs collaborateurs.

Dans un souci d’amélioration de la gestion de ses frais, une entreprise peut-elle imposer un délai limite de remise à ses collaborateurs ?

Oui, la simple parution d’une note de service suffit à imposer un délai limite de remise des notes de frais au-delà duquel le collaborateur peut se voir refuser le remboursement. En cas de litige, le jugement serait favorable à l’employeur.

  Source : éditions Tissot, Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2009, n° 07-45722 (une note de service peut fixer un délai pour la production des justificatifs de frais professionnels. Si le salarié ne respecte pas ce délai, il s’expose à ne pas être remboursé)

 

Communication RH

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