Actualités | Novembre 2017

Prélèvement à la source : report confirmé

Le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus à compter du 1er janvier 2019 et non du 1er janvier 2018. L’objectif de ce décalage d’une année est de rassurer les différents acteurs économiques. En effet, le gouvernement souhaite réaliser des tests pour évaluer les effets positifs ou indésirables de ce nouveau dispositif.

Voici quelques dates du calendrier indicatif fourni sur le site du Ministère de l’Economie :

  • Été 2018 : le taux de prélèvement, calculé sur les revenus 2017, est communiqué au contribuable via son avis d’imposition
  • Octobre 2018 : transmission du taux au collecteur (employeur, caisse de retraite…)
  • Janvier 2019 : début du prélèvement sur les revenus mensuels de 2019
  • Septembre 2019 : actualisation du taux de prélèvement en fonction de la déclaration des revenus 2018

Source : Edition Tissot

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Evolution des cotisations salariales en janvier 2018

Les évolutions des cotisations salariales annoncées à partir du 1er janvier 2018 par le projet de loi des Finances sont les suivantes :

Cotisations Actuels Situation au 1er janvier 2018
Maladie Taux salarial 0,75 % Taux salarial /
Taux patronal 12,89 % Taux patronal 12,89 %
Assurance chômage (Tranches A + B) Taux salarial 2,40 % Taux salarial 0,95 %
Taux patronal 4,05 % Taux patronal 4,05 %
CSG déductible Taux salarial 5,10 % Taux salarial 6,80 %
Taux patronal / Taux patronal /
CSG/CRDS non déductibles Taux salarial 2,90% Taux salarial 2,90%
Taux patronal / Taux patronal /

La cotisation salariale d’assurance chômage sera supprimée totalement au 1er octobre 2018.

Source : Projet de loi des Finances

Contrat de génération : le dispositif est supprimé

Pour rappel, le contrat de génération avait pour objectif de favoriser la transmission des compétences et savoirs dans l’entreprise en permettant le maintien en emploi d’un senior en cas de recrutement d’un jeune.

Les résultats du dispositif du contrat de génération ne sont pas à la hauteur des ambitions initiales. Les conditions de mobilisation de l’aide ne répondent pas aux contraintes des entreprises de moins de 300 salariés qui y sont éligibles. Elles favorisent les effets d’aubaine.

Dans le cadre des ordonnances Macron, ce dispositif est donc supprimé depuis le 24 septembre 2017.

Attention : Les entreprises qui ont formulé leur demande d’aide avant la parution de l’ordonnance, soit avant le 23 septembre, bénéficieront de l’aide en intégralité. Sauf exception, les accords collectifs qui s’appliquent actuellement continuent de produire leur effet jusqu’à leur échéance.

Source : Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 9, Jo du 23

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Compte pénibilité : changements à partir d’octobre 2017

Le nom du dispositif :

Le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) devient le C2P (compte professionnel de prévention) .

Les facteurs de risque :

6 facteurs de risque au lieu de 10 à partir du 1er octobre 2017.

  1. Travail de nuit
  2. Bruit
  3. Activités en milieu hyperbare
  4. Températures extrêmes
  5. Travail en équipes successives alternantes
  6. Travail répétitif

Les 4 facteurs sortis du dispositif (facteurs uniquement traités dans le cadre de la retraite anticipée) :

  1. Postures pénibles
  2. Vibrations mécaniques
  3. Manutention manuelle de charges
  4. Les agents chimiques dangereux

La déclaration des périodes d’exposition :

Les employeurs devront déclarer début 2018 via la DSN :

  • Les expositions 2017 sur la totalité de l’année pour les 6 facteurs restants dans le dispositif ainsi que pour les années suivantes ;
  • Les expositions sur les 3 premiers trimestres 2017 pour les 4 facteurs sortants du dispositif.

  Source : Editions Tissot, Juritravail

Le Comité Social Economique (CSE) : quand doit-il être instauré ?

Le comité social et économique (CSE) remplace les DP, le CE et le CHSCT (ou le cas échéant la DUP ou l’instance unique) et doit être instauré à partir de 11 salariés au niveau de l’entreprise.

En pratique, le CSE doit être mis en place à partir du 1er janvier 2018 ou au terme du mandat du DP, du CE, de la DUP, du CHSCT et au plus tard le 31 décembre 2019. La question de pouvoir organiser des élections CSE avant le 31 décembre 2019, si aucun des mandats n’arrivent à échéance avant cette date, reste posée.

L’ordonnance précise que la durée des mandats en cours peut être prorogée ou réduite par accord collectif soit par décision de l’employeur après consultation du CE ou des instances représentatives pour coïncider avec la mise en place du CSE.

Cette possibilité s’inscrit dans un cadre défini selon les situations suivantes :

  • Un protocole d’accord préélectoral a déjà été conclu en vue des élections avant le 23 septembre 2017
  • Les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017
  • Les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018

Pendant la durée des mandats en cours et en attendant la mise en place du CSE, les dispositions du Code du travail relatives au CE, aux DP, à la DUP et au CHSCT demeurent applicables dans leur rédaction au 23 septembre 2017.

Source : Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Jo du 23

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