Actualités | Septembre 2017

Les indemnités légales de licenciement : ce qui va changer

Le 31 août dernier, le gouvernement a dévoilé les ordonnances sur le Code du travail ; incluant celles visant à encadrer les indemnités légales en cas de licenciement pour tout motif différent d’une faute grave ou lourde.

Une augmentation de 25 % de l’indemnité légale de licenciement pour les salariés…
Jusqu’à présent, l’indemnité légale de licenciement versée au salarié équivalait au cinquième d’un mois de salaire par année d’ancienneté à laquelle s’ajoutait 2/15e par année supplémentaire au-delà de la dixième année d’ancienneté.

Désormais, cette indemnité s’élève à un quart de salaire brut jusqu’à dix ans puis à un tiers par année supplémentaire.

indemnités légales de licenciement

Une condition d’ancienneté revue à la baisse ?
Un des projets d’ordonnance du 31 août vise à ramener les conditions d’ancienneté de 12 à 8 mois.

Seuls les licenciements notifiés après la publication au Journal Officiel seraient concernés. Il est prévu que les ordonnances soient publiées d’ici la fin du mois de septembre et les indemnités légales de licenciement demeurent subordonnées à un décret qui se verrait publié concomitamment aux ordonnances.

 

Source : rfsocial.grouperf.com

POUR
INFORMATION
POUR
INFORMATION

Plafond de la Sécurité Sociale 2018 : Calendrier

Le plafond annuel de la Sécurité Sociale ou le PASS est revalorisé chaque année.

Son nouveau montant est généralement connu en début d’année où il rentre en vigueur. L’Assemblée Nationale définit son montant en fin d’année, voici le calendrier mis en place pour fixer le PASS de 2018 :

  • Le 16 octobre 2017 : dépôt du plafond de la Sécurité Sociale à l’Assemblée Nationale
  • Avant le 5 novembre 2017 : 1ère lecture
  • Avant le 5 décembre 2017 : fin de son examen

 

Source : Dictionnaire RF « Paie 2017 » et le site Internet « SVP »

Transfert des cotisations sociales vers le CSG

Le Gouvernement a prévu qu’en 2018, les Cotisations Salariales d’Assurance Chômage (2,4 %) et d’Assurance Maladie (0,75 %) pour le cas général seront supprimées alors que la Contribution Sociale Généralisée (CSG) subira une hausse de 1,7 %.

Dans un communiqué du 23 Août 2017 dernier, Mr Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, a précisé que le mouvement de baisse des cotisations salariales se fera en deux temps :

  • Janvier 2018 : baisse de 2,2 %
  • Automne 2018 : baisse de 0,95 %

La hausse de la C.S.G, quant à elle, interviendra en même temps que la baisse des cotisations prévue sur le mois de Janvier 2018.

Source : La Revue Fiduciaire N° 273 [Septembre 2017] et le site Internet « SVP »

POUR
INFORMATION
POUR
INFORMATION

Salariés détachés : la réforme envisagée par Emmanuel Macron

Cette réforme concerne les travailleurs détachés par une entreprise de l’Union Européenne dans un autre pays de l’UE.

La directive européenne régit les conditions d’emploi de salariés détachés, mais ces règles ne sont pas systématiquement appliquées notamment au sujet du respect des normes sociales, des conditions de logement, des éléments de rémunération, ce qui est assimilé à un « dumping social » et une concurrence déloyale entre les salariés des différents pays.

Selon la Direction générale du travail, la France serait le pays de l’UE qui accueille le nombre le plus élevé de travailleurs détachés, estimé à 300 000, dont beaucoup seraient en situation « irrégulière ».

Emmanuel Macron propose quatre mesures clefs qui seront discutées lors du prochain conseil européen social d’octobre pour amender le projet de révision des travailleurs étrangers par la commission européenne :

  • Réduire le temps de détachement du salarié étranger à 12 mois sur une période de 24 mois
  • Prendre en compte l’ensemble des périodes de détachement dès le premier jour quelle que soit la durée
  • Améliorer la circulation des informations entre les services de gestion sociale des états concernés et renforcer les contrôles et sanctions afin d’éviter les fraudes sociales
  • Garantir la rémunération minimale du pays d’accueil

Des changements seront donc à prévoir prochainement au niveau de la réglementation européenne.

  Source : www.gestionnaire-paie.com

Cumul emploi retraite : les nouvelles dispositions sur la reprise d’activité

Une circulaire CNAV n°2017-29 du 18 août 2017 présente les dispositions du décret n°2017-416 du 27 mars 2017 sur le plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une retraite.

Les plafonds applicables en 2017 en cas de cumul emploi retraite sans avoir le taux plein :

Reprise d’une activité salariée :

Les salaires et les retraites de base et complémentaires, ne doivent pas dépasser :

  • le dernier salaire perçu avant le versement de la retraite
  • 160 % du Smic (soit 2.368,43 euros brut par mois)

La limite la plus élevée est retenue. Au-dessus de ce plafond, le montant de la retraite (base et complémentaire) commence à être écrêté, jusqu’à entraîner potentiellement la suspension du versement de la retraite.

Reprise d’une activité artisanale ou commerciale :

Les revenus d’activité annuels ne doivent pas dépasser 19.614 euros, voire 39.228 euros dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire.

Reprise d’une activité libérale :

Les revenus d’activité annuels ne doivent pas dépasser 39.228 euros.

Source : CNAV n°2017-29 du 18 août 2017

POUR
INFORMATION