Actualités | Février 2018

Forfait jours 2018 : nombre de jours travaillés pour les salariés

Les salariés au forfait jours disposent d’un nombre de jours de repos à prendre sur l’année afin de ne pas dépasser un nombre de jours travaillés qui est fixé par :

  • Soit un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ;
  • Soit, à défaut, une convention ou un accord de branche qui l’autorise.

La durée du travail de référence est de 218 jours travaillés qui incluent la journée de solidarité. Les salariés concernés sont soit des cadres autonomes, soit des salariés non-cadres mais qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice de leur travail. Certaines conventions ou accords de branche limitent également la possibilité d’une convention de forfait à un niveau de classification et de rémunération.

Calcul du nombre de jours de repos

Dans le cas d’un salarié travaillant du lundi au vendredi, pour calculer le nombre de jours ouvrés sur 2018 il faut prendre en compte les données suivantes :

  • Nombre de jours calendaires : 365
  • Nombre de samedi et dimanche : 104
  • Nombre de jours de congés payés : 25
  • Nombre de jours fériés (lundi à vendredi) : 9

Le nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés en 2018 est alors de : 364 – 104 – 25 – 9 = 227 jours.

Pour obtenir le nombre de jours de repos, il faut alors déduire du nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés, le nombre de jours du forfait de la convention signée. Dans le cas d’une durée du travail de référence, nous obtenons pour 2018 : 227 – 218 = 9 jours de repos (ou RTT).

POUR
INFORMATION
POUR
INFORMATION

Valeur exonérée des titres restaurant 2018

Rappel des conditions d’exonération

Dans certaines conditions, les cotisations sociales du financement des titres restaurant peuvent être exonérées.

Pour cela, deux conditions doivent être réunies :

  • La participation à l’acquisition des titres restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
  • Elle doit également être inférieure au montant fixé par la loi.

Les évolutions pour 2018

Chaque année, le plafond d’exonération des titres restaurant est revalorisé. Cette revalorisation se base sur les mêmes proportions que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°).

Pour 2018, la loi de finances prévoit une revalorisation de 1 % de cette tranche. La limite d’exonération de la participation patronale des titres restaurant passe donc à 5,43 euros en 2018.

Pour effectuer une comparaison avec l’an passé, la revalorisation du barème de l’IR était à hauteur de 0,1 %, faisant passer la limite d’exonération des titres restaurant de 5,37 à 5,38 euros.

 

Calcul des IJSS maladie pour 2018

Les indemnités journalières de sécurité sociale sont calculées à partir des salaires bruts des trois mois précédents l’arrêt de travail. Chacun des montants mensuels est plafonné à 1,8 fois le SMIC mensuel. La somme des montants plafonnés est alors divisée par 91,25 (365 / 4 pour obtenir la valeur moyenne du nombre de jours d’un trimestre) afin d’obtenir le SJB (salaire journalier de base).

Les IJSS brutes sont obtenues en multipliant le SJB par :

  • 50 % dans le cas général ;
  • 2/3 dans le cas d’un salarié ayant au moins 3 enfants à charge à partir du 31ème jour d’arrêt.

Les IJ Nettes sont obtenues en déduisant la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %). Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Montants plafonnés pour 2018
Le SMIC ayant évolué au 1er janvier 2018, les plafonds ont été réévalués en conséquence.

Les montants maximums des indemnités journalières pour l’année 2018 sont :

  • Dans le cas général de 44,34 € par jour (1,8 SMIC annuel / 760) ;
  • Avec 3 enfants à charge et à partir du 31ème jour d’arrêt 59,12 € par jour (1,8 SMIC annuel / 547,50).
POUR
INFORMATION
POUR
INFORMATION

Régime fiscal et social de l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle individuelle a été transposée au niveau collectif. Dorénavant, un accord collectif de rupture conventionnelle collective permettra à toute entreprise de négocier un mécanisme de départ volontaire validé par l’administration.

Le salarié se verra alors verser une indemnité de rupture, dont le montant ne pourra pas être inférieur aux indemnités légales. Qu’en est-il du régime fiscal et social de cette indemnité ?

Régime fiscal : le montant de cette indemnité est totalement exonéré d’impôts sur le revenu.

Régime social : pour les cotisations sociales, hors CSG/RDS, l’exonération sociale est plafonnée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 79 464 € pour 2018. La partie excédant cette limité d’exonération devra être réintégrée dans les bases de cotisations sociales.

Pour ce qui est de la CSG/RDS, les limites d’exonération restent à clarifier. Il semblerait que l’exonération soit à hauteur du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En l’état actuel des textes, il n’y aurait pas de forfait social.

Droits et obligations du contrôle des références à l’embauche

L’entretien d’embauche montre souvent ses limites

Pour tout employeur, intégrer un nouveau salarié constitue un enjeu important, parfois même déterminant pour la pérennité de son organisation. De ce fait, il s’agit de ne pas se tromper lors du recrutement. Cependant, techniquement, il n’est pas toujours possible d’avoir un avis fiable sans avoir vu exercer son interlocuteur. Il est alors possible mais sous certaines conditions, d’obtenir un éclairage en s’appuyant sur les références transmises par le candidat.

Attention à bien respecter la loi !

Appeler d’anciens employeurs figurants sur le CV et donc se présentant comme de potentielles sources d’informations peut être une option. Pour cela, le recruteur devra prendre la précaution de se conformer au cadre légal afin de ne pas risquer d’être mis en porte-à-faux. Ainsi, préalable indispensable, l’employeur doit informer le candidat de sa démarche. Le Code du travail (Art. L.1221-9) précise même que cette notion s’étend pour la collecte de tous types d’informations. Attention encore, l’annoncer ne suffit pas : en retour le candidat doit donner son accord. En cas de refus, il n’aura pas d’autre choix que de s’y plier. Restera à se faire sa propre idée sur l’interprétation à donner à ce refus (au regard des arguments exposés). Enfin, seulement, il sera possible d’appeler d’anciens employeurs. Toutefois, il faudra veiller à se limiter exclusivement aux questions d’ordre professionnel et bien en lien avec le poste.

Source : Code du travail (Art. L.1221-9)

POUR
INFORMATION

Forfait jours 2018

Suivez le lien pour vous inscrire au webinar du 27 mars 2018 à 11h00.